Interpellation Charles Monod et consorts - Règlement d’application de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), en pleine concertation avec les communes et leurs faitières, dans quel délai ?

Transmise au CE, 05.09.2023

Texte déposé

Le Grand Conseil a adopté dans sa séance du 30 août 22 le texte de la nouvelle LPrPNP, cette nouvelle loi a pour vocation de définir les principes généraux qui devraient être précisés dans le règlement d’application et les directives y afférentes.

Toutefois, il s’est passé près d’une année et à ce jour aucun règlement d’application n’a été publié, ce qui est des plus problématique, notamment s’agissant des articles 14 à 16 dont les formulations retenues sont des plus confuses que ce soit pour les propriétaires ou les communes.

A titre d’illustration, la notion de « patrimoine arboré » entendu à l’art. 3 al. 10 de la LPrPNP  comme « les arbres, les allées d’arbres, les cordons boisées, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière » laisse la place à tant d’interprétations et à l’absence de toute hiérarchie que l’on peut craindre que la fine ramure du juvénile soit considérée au même titre que le vénérable chêne, ou que le propriétaire procédant à un simple élagage ne soit contraint, au grand dam des Communes, à être pris dans un ensemble de procédures administratives inversement proportionnel à l’impact de sa démarche sur l’environnement naturel.

Au vu de ce qui précède, peut-on savoir de quelle manière et dans quel délai, le Conseil d’Etat prévoit d’intégrer dans sa réflexion les communes et leurs faîtières, afin d’élaborer un règlement d’application de la LPrPNP et des directives ad hoc, dans une perspective pragmatique et réaliste, qui prenne notamment en compte le contexte propre à un milieu artificiellement végétalisé tel que nous le rencontrons le plus souvent dans les communes ?

Conclusion

Ne souhaite pas développer