Interpellation Yolanda Müller Chabloz et consorts - Arrêt du soutien de l’Etat aux mesures d’aide à l’intégration dans les lieux collectifs d’accueil de jour pendant les vacances scolaires : une décision-couperet

Transmise au CE, 29.08.2023

Texte déposé

La prestation d’aide à l’intégration dans les lieux collectifs d’accueil de jour (AILA) permettait jusqu’à présent aux enfants dont l’état exigeait une prise en charge particulière d’être accueillis dans les lieux d’accueil de jour également pendant les vacances scolaires, pendant les temps d’ouverture de ces mêmes structures.

En date du 19 juin 2023, le Département de la formation sous la signature du Chef de département informait ses partenaires du fait que dorénavant les mesures AILA ne seraient plus prises en charge par l’État pour les enfants en âge de scolarité, s’appuyant pour ce faire sur le fait que cela n’avait pas été prévu explicitement dans l’article 63a de la Constitution vaudoise sur l’école à la journée continue. Pourtant, c’est en s’appuyant notamment sur ce même article 63a sur l’école à journée continue que les réseaux d’accueil de jour prévoient des temps d’ouverture pendant les vacances scolaires, dans le sens des missions attribuées par l’article 3a de la Loi sur l’Accueil de Jour des Enfants (LAJE).

On peut donc se questionner sur la justification de cette décision, qui semble aller à l’encontre de la volonté affichée par le Conseil d’Etat de soutenir l’école inclusive. Rappelons également que l’art 61, al1 de la Constitution vaudoise prévoit que « l’Etat et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles. » A ce titre, l’ouverture des structures de garde pendant les vacances scolaires, indispensable à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, correspond justement à l’un de ces besoins spécifiques. Risquer la suspension des prestations AILA pendant les périodes de vacances aurait des conséquences importantes pour les parents, forcés de choisir entre leur activité professionnelle et la garde de leur enfant.

De plus cette décision, communiquée à la veille des vacances scolaires d’été à l’ensemble des structures d’accueil de jour et des Communes du canton, est entrée en force au 21 août et ainsi impactera déjà les enfants pour les vacances d’automne 2023. Aucune solution n’est proposée à ce stade ni aux familles concernées, ni aux Communes.

Dans ce contexte, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il un délai si court entre cette décision et sa mise en œuvre, qui ne permet pas aux Communes de s’organiser ?
2. Comment le Conseil d’État a-t-il prévu de communiquer cette décision aux parents des enfants concernés ?
3. Comment le Conseil d’État au vu de la décision du DEF entend-il garantir l’application de l’art. 61 de la constitution vaudoise concernant l'accompagnement des enfants à besoins particuliers?
4. Comment le Conseil d’État entend-il consulter les acteurs de l’accueil de jour et les parents quant à la question de l’accompagnement des enfants à besoins particuliers ?

Conclusion

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