Interpellation Josephine Byrne Garelli et consorts au nom PLR - Interpellation violence et harcèlement à l’école : comment protéger les victimes des jeunes auteures et auteurs de ces actes ?

Transmise au CE, 27.06.2023

Texte déposé

En mars 2022, un père d’élève en colère avait fait irruption dans le collège vaudois où était scolarisé son fils et s’en est pris au directeur de l’établissement. A la suite de la plainte déposée par le directeur, le Ministère public a jugé que ce déferlement de colère est survenu dans un contexte crispé : « ce père aurait été mû par sa détresse, déplorant l’impuissance de l’établissement face aux humiliations et aux agressions subies par son enfant durant plusieurs mois de la part de camarades. »

Et les enseignant-e-s sont également à risque. Mi-janvier 2023, à Porrentruy, un enseignant s'est fait agresser physiquement par un élève, qui lui assène des coups de poing et coups de pied. Autre exemple au collège de Delémont, où la police a dû intervenir pour arrêter un jeune qui dissimulait une queue de billard sous ses vêtements. Dans une autre école encore, une enseignante a été visée par le lancer d’une paire de ciseaux.

En France, 22 enfants se sont suicidés à la suite de harcèlement scolaire de la part de leurs camarades de classe en 2021. Depuis le 25 décembre 2022, trois enfants se sont donné la mort en France à la suite de harcèlement dans le cadre scolaire, Ambre 11 ans, Lucas 13 ans, et Lindsey 13.

En France, la loi visant à combattre le harcèlement scolaire publiée en 2022, prévoit que le harcèlement scolaire est désormais reconnu comme un délit pénal qui pourra être puni jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée. La loi améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement.

Le Code pénal belge prévoit des sanctions pénalespour les actes de violence commis dans un établissement scolaire. Cela inclut les violences physiques, les menaces et les agressions commises par un élève contre un autre élève ou contre un membre du personnel de l’établissement, mais également aux actes de harcèlement moral, comme les moqueries, les rumeurs et les discriminations. Les peines encourues pour ces actes peuvent aller jusqu’à unepeine de prison.

Actuellement, le Canton est engagé dans un ambitieux projet d’inclusion, le « Concept 360° », qui modifie profondément la composition des classes. Des moyens sont mis à disposition pour venir en soutien au corps enseignant pour atteindre les objectifs fixés par le projet. Mais, quid des enfants violents et/ou harcelants ? Ces enfants n’ont pas, dans bien des cas, de problèmes « d’inclusion ». Ils suivent une scolarité tout à fait normale, mais perturbent la vie scolaire de leurs camarades, du corps enseignant et des directions d’écoles.

Alors, qu’en est-il des enfants violents et / ou harcelants dans le Canton de Vaud ? Pour trouver des réponses, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

• Est-ce que les cas de harcèlement et / ou violences scolaires sont répertoriés par le département ?
• Si oui, quel est le nombre de cas par année ?
• Existe-t-il des procédures d’éloignement d’un enfant violent et/ou harcelant à l’instar de ce qui existe pour la violence domestique ?
• Existe-t-il des prises en charge comportementale pour les enfants violents ou harcelants ?
• Existe-t-il des écoles spécialisées pour des enfants violents ou harcelants ?
• Existe-t-il des procédures auprès des parents d’enfants violents ou harcelants ?
• Le Conseil d’État prévoit-t-il des mesures législatives à l’instar de la France ou la Belgique ?
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Je remercie le Conseil d’État pour ses réponses.

Conclusion

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