Interpellation Didier Lohri et consorts - Règlement type transports scolaires, où en sommes-nous !

Transmise au CE, 20.06.2023

Texte déposé

Depuis 2017, plusieurs parlementaires ont déposé plus d’une dizaine de motions, postulats, questions et interpellations au sujet des transports scolaires, de la sécurité des enfants sur le chemin de l’école et de la responsabilité des communes, des parents et du canton.

Le dernier postulat en date du 6.6.2023 au sujet de la problématique des parents-taxi et de la responsabilité des communes revient sur cette problématique de la mobilité scolaire et de la sécurité des enfants.

Lors du débat je me suis permis d’interpeller le Conseiller d’Etat au sujet du point non documenté dans les rapports de majorité et de minorité du postulat Raedler.

Depuis bientôt 11 ans, le canton possède et a transmis 2 règlements type aux autorités communales et intercommunales pour préciser la responsabilité des citoyens et des politiciens de proximité de la problématique des transports scolaires et de toutes les remarques anxiogènes soulevées face à ce déficit de solutions locales à cette situation.

Pour mémoire une commission en charge d’étudier un postulat Chevalley, faisant suite à une motion du 14.11.2017, avait émis le vœu accepté en plénum (dont la teneur était la suivante : ((RAP_671066) Rapp du CE s/POS J.-R. Chevalley - Réglementation régissant les transports scolaires)

Depuis 2012, la problématique des transports et des responsabilités dans les bus, les cours d’école et les trajets entre l’arrêt de bus et l’école  sont connues et surtout sont toujours bloquées car cela coûte ! Un règlement type existe pour que les communes et les groupements scolaires s’en emparent pour définir de manière claire les responsabilités de chacun des partenaires de l’école et de définir des zones d’accès aux transports scolaires. Les communes doivent utiliser cette autonomie pour s’affranchir de problèmes récurrents avec les parents et les structures d’accueil. Une synergie entre l’accueil de jour et le temps scolaire est INDISPENSABLE.

Finalement, le postulant réitère sa déception au sujet de la réponse donnée après 4 ans d’analyse mais ne désire pas suivre la suggestion d’un commissaire de déposer une motion.

Le postulant rappelle que les personnes en charge ne sont plus les mêmes, que certaines évolutions ont eu lieu. Il se réserve le droit de déposer un nouvel objet si nécessaire, mais dans le cas de ce postulat, il émet le vœu suivant :

Il est souhaité que le Conseil d’État contacte les associations scolaires au plus vite pour qu’elles se dotent d’un règlement sur les transports scolaires et le fasse valider.

En conclusion, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’État accompagné du vœu du postulant à l’unanimité des membres présent-e-s. en remerciant les membres de la commission et de la secrétaire de commission pour la qualité du travail effectué.

J’ai l’honneur de poser l’interpellation suivante au Conseil d’Etat.

Au moyen d’un simple fichier excel ou openoffice, quels sont les communes et groupements ou associations scolaires possédant un tel règlement sur les 300 communes et 90 groupements scolaires de notre canton ?

En plus du critère de la distance de 2.5 km, est-ce que l’application de la jurisprudence de Thurgovie en matière de dangerosité est incluse dans le tableau du fichier du nombre d’élèves comptabilisé ?

En remerciant le Conseil d’Etat de sa réponse.

Conclusion

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