Interpellation Sergei Aschwanden et consorts - Récurrence.....ou pas?!

Transmise au CE, 31.01.2023

Texte déposé

En date du 26 janvier 2021, le Grand Conseil a validé, la nouvelle loi sur les jeux d’argent ainsi que la création d’un 3^ème organe d’utilité publique, géré par le Conseil d’État. Ceci en sus des deux organes existants, la FASC[1] et la FFSV[2] qui ont aussi pour tâche de distribuer les fonds de la loterie.

Lors des échanges en commission, il n’a jamais été évoqué le fait que les montants alloués par le Fond d’Utilité Publique (FUP) soient versées de manière unique. Respectivement la commission a refusé un amendement qui demandait d’instaurer un minimum de nouveau projet, financé chaque année sans forcément parler de récurrence.

Le souhait était de laisser une marge de manœuvre au Conseil d’État dans l’octroi des fonds. À ce jour et selon les informations reçues, les montants alloués par le FUP sont des versements uniques et ne peuvent pas être versés de manière récurrente.

Chaque année, il y a, en moyenne, un montant de 20 millions qui est réparti selon la LVLJAr (art. 17 al. 4[3]), cela représente un montant avoisinant les 5 millions.

J’ai donc l’honneur de poser les questions suivantes au CE :

1. Qu’est-ce qui empêche le Conseil d’Etat de soutenir des projets récurrents ?
2. Y a-t-il, dans le règlement, un point spécifique empêchant la récurrence ?
3. Est-ce que des projets proposant des conventions « renouvelables » tous les 4 ans, sont considérées comme des projets récurrents ou non ?
4. Est-ce que cette réglementation est également appliquée au niveau des montants alloués pour le social et la culture ?

Je remercie le Conseil d’État pour ses réponses.

[1]www.entraide.ch/fr/content/fondation-d%E2%80%99aide-sociale-et-culturelle-fasc

[2]ffsv.ch

[3]www.faovd.ch/autres/956/3.935.51.pdf

Conclusion

Ne souhaite pas développer