Question orale Mathilde Marendaz - Hausse des loyers, hausse des charges : observe-t-on une hausse des expulsions pour défaut de paiement en ce début 2023 ?

Terminée, 12.09.2023

Texte déposé

Hausse des loyer, hausse des charges, les difficultés auxquelles doivent faire face les locataires sont particulièrement nombreuses en 2023. Dans ces circonstances particulières, le Conseil d'État peut-il nous renseigner du nombre d'expulsions pour défaut de paiement (257d CO) enregistrées par les autorités judiciaires depuis le début 2023 et si ce nombre est en hausse en comparaison avec les années dernières ?