Question orale Sébastien Pedroli - Garde alternée : quid du quotient familiale?

Auteur

Sébastien Pedroli

Date du dépôt

06.06.2023

Département pilote

DFA

Département en appui

-

Identifiant

23_HQU_50

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 13.06.2023

Texte déposé

Vieux serpent de mer qu'est la question du quotient familial dans le cadre de contributions d'entretien fixées en cas de garde alternée. Le tribunal fédéral semble avoir tranché la question ou du moins partiellement. Toutefois, il n'est aujourd'hui toujours pas clair de savoir si en cas de garde alternée et de versement de pensions par l'un des parents à l'autre parent, le quotient familial peut être partagé entre les parents ou sera-t-il uniquement attribué au parent bénéficiaire de pensions?

 

J'ai donc l'honneur de poser la question suivante :

 

"Le quotient familiale peut-il être partagé entre les parents même en cas de versement de pension?"

Documents

LienType
 23_HQU_50-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
13.06.2023 -
06.06.2023 -

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