Question orale Sébastien Pedroli - Garde alternée : quid du quotient familiale?
Auteur
Sébastien Pedroli
Date du dépôt
06.06.2023
Département pilote
DFA
Département en appui
-
Identifiant
23_HQU_50
Commission
-
Délais réponse du CE
-
Dernière décision du GC
Terminée, 13.06.2023
Texte déposé
Vieux serpent de mer qu'est la question du quotient familial dans le cadre de contributions d'entretien fixées en cas de garde alternée. Le tribunal fédéral semble avoir tranché la question ou du moins partiellement. Toutefois, il n'est aujourd'hui toujours pas clair de savoir si en cas de garde alternée et de versement de pensions par l'un des parents à l'autre parent, le quotient familial peut être partagé entre les parents ou sera-t-il uniquement attribué au parent bénéficiaire de pensions?
J'ai donc l'honneur de poser la question suivante :
"Le quotient familiale peut-il être partagé entre les parents même en cas de versement de pension?"
Documents
Lien | Type |
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23_HQU_50-Texte déposé | Intervention parlementaire |
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
Date | Décision |
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13.06.2023 | - |
06.06.2023 | - |