Question orale Nicolas Suter - Gratuité des transports publics et constitutionnalité

Terminée, 09.05.2023

Texte déposé

Dans un arrêt du 31 mars 2023, le Tribunal fédéral a confirmé l’invalidation par le Grand Conseil fribourgeois d’une initiative cantonale visant la gratuité des transports publics. Les juges de Mont-Repos estiment qu’une telle proposition est contraire à la Constitution. L’argumentaire du TF se base sur la Constitution fédérale, qui stipule, à son article 81a alinéa 2, que « les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts ».

Dans le canton de Vaud une initiative parlementaire a été balayée par le Grand conseil dans sa séance du 10 mars 2020. En janvier 2020, moins de 2 ans plus tard, une nouvelle initiative populaire pour la gratuité des transports publics a été déposée. Le Conseil d’État l’a déclarée valide.

Est-ce que le jugement du TF amène le Conseil d’Etat à revoir sa position, ou entend-il s’entêter sur une voie non-constitutionnelle ?