Question orale Hadrien Buclin - Quelles garanties d’indépendance en cas de rattrapage d’impôt pour la conseillère d’État en charge des finances ?

Terminée, 14.03.2023

Texte déposé

Avec un emploi à l’Université de Lausanne et une activité de présidente d’un parti cantonal dans les années qui ont précédé son élection au Conseil d’État, il paraît probable que le centre de vie en tant que critère de la domiciliation fiscale de Mme Dittli était situé dans le canton de Vaud et non dans celui de Zoug. Une procédure de rattrapage d’impôt conduite par l’administration fiscale paraît donc, elle aussi, probable. Dès lors que cette procédure viserait la cheffe de ladite administration, le Conseil d’État entend-il prendre des mesures particulières afin de garantir l’indépendance et la transparence dans le traitement de ce dossier fiscal, à l’instar de l’expertise nommée en 2018 pour examiner les déclarations d’impôt de l’ancien conseiller d’État en charge des finances ?