Détermination Arnaud Bouverat - sur la réponse du CE à son interpellation - Les arrêts du Tribunal fédéral sur Uber et Uber Eats signeront-ils enfin l’arrêt du dumping social de l’économie de plateforme dans le Canton de Vaud ? (22_INT_84)

Auteur

Arnaud Bouverat

Date du dépôt

28.02.2023

Département pilote

DEIEP

Département en appui

-

Identifiant

23_DET_1

Commission

-

Délais réponse du CE

28.05.2023

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Concernant l'économie de plateforme (tant concernant les VTC que les livraison de repas), le Grand Conseil émet le voeu que le Conseil d'Etat fasse preuve de diligence dans l'application des lois de sa compétence (LEAE, LTr, LSE, LTN) et y accorde les moyens nécessaires pour le faire. Il considère important que l'Etat s'engage pour que les acteurs en infraction règlent le contentieux et se mettent pleinement en conformité s'ils souhaitent poursuivre leurs activités dans le canton.

Documents

LienType
 23_DET_1-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
28.02.2023 -

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