Détail objet

Auteur

Florence Gross

Date du dépôt

29.11.2022

Département pilote

DITS

Département en appui

DFA

Identifiant

22_RES_20

Commission

-

Délais réponse du CE

06.03.2023

Dernière décision du GC

Voeu transmis au CE, 06.12.2022

Texte déposé

« Dans le cadre du résultat des comptes 2022, le Conseil d’État accorde à toutes les communes une compensation pour la valeur totale de l’impact financier engendré par les modifications des articles des articles 37 al. 1 let. g, 37 al. 1 let. K et 54 et 277 let. l de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI) telle que proposée dans le cadre du budget 2023. Cette compensation est accordée à toutes les communes au prorata de la valeur du point d’impôt. Elle n'est pas prise en compte dans le cadre de la Loi sur les péréquations intercommunales. »

Documents

LienTitre
  22_RES_20-Texte déposéIntervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
06.12.2022
29.11.2022

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Georges ZündPLR
Jerome De BenedictisV'L
Pierre DessemontetSOC
Alexandre BerthoudPLR
Kilian DugganVER
Jean-Franco PaillardPLR
Nicolas GlauserUDC
Yvan PahudUDC
Didier LohriVER
Julien EggenbergerSOC
Hadrien BuclinEP
Jean-Daniel CarrardPLR
Graziella SchallerV'L
Amélie CherbuinSOC

Partager la page

Partager sur :