Résolution Sébastien Cala et consorts - Moratoire sur la fermeture des offices de l'Etat

Auteur

Sébastien Cala

Date du dépôt

03.05.2022

Département pilote

DITS

Département en appui

-

Identifiant

22_RES_12

Commission

-

Délais réponse du CE

08.08.2022

Dernière décision du GC

Voeu transmis au CE, 10.05.2022

Texte déposé

Suite aux réponses apportées par le Conseil d'Etat à l'interpellation Cala et consorts concernant l'Office d'impôt à la Vallée de Joux et à la fermeture de l’Office d'impôt d'Aigle malgré la résolution Montangero et consorts votée à l'unanimité, le Grand Conseil demande au Conseil d'Etat de décréter un moratoire sur la fermeture des services de l'Etat jusqu'à ce que sa nouvelle stratégie dans le domaine soit présentée au Grand Conseil.

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
10.05.2022 -
03.05.2022 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Cendrine Cachemaille SOC
Pierre Fonjallaz VER
Jean-Bernard Chevalley UDC
Yannick Maury VER
Julien Cuérel UDC
Olivier Petermann PLR
Nicolas Bolay UDC
Anne-Sophie Betschart SOC
Marc Vuilleumier EP
Vincent Jaques SOC
Eliane Desarzens SOC
Stéphane Montangero SOC
Muriel Cuendet Schmidt SOC
Delphine Probst SOC
Cédric Echenard SOC
Pierre-François Mottier PLR
David Raedler VER
Aliette Rey-Marion UDC
Céline Baux UDC
Julien Eggenberger SOC
Alberto Cherubini SOC
Didier Lohri VER
Jean-Claude Glardon SOC
Felix Stürner VER
Valérie Induni SOC
Stéphane Balet SOC
Monique Ryf SOC
Carine Carvalho SOC
Yvan Pahud UDC
Jean Tschopp SOC
Carole Dubois PLR
Pierre-Alain Favrod UDC
Céline Misiego EP
Salvatore Guarna SOC
Dylan Karlen UDC
Alexandre Démétriadès SOC
Léonard Studer -
Denis Corboz SOC
Pierre Dessemontet SOC
Sacha Soldini UDC
Muriel Thalmann SOC
Yves Paccaud SOC
Alexandre Rydlo SOC

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