Simple question Rebecca Joly - matériel de vote en cas de déménagement : une solution bureaucratique et chronophage ?
Auteur
Rebecca Joly
Date du dépôt
27.09.2022
Département pilote
DITS
Département en appui
-
Identifiant
22_QUE_41
Commission
-
Délais réponse du CE
28.10.2022
Dernière décision du GC
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Texte déposé
Avec la nouvelle LEDP, de nouvelles procédures ont été mises en place. Il semblerait que l'Etat en a profité pour instaurer une nouvelle pratique sur la question du matériel de vote lorsqu'une personne déménage. Jusqu'à présent une certaine souplesse était admise. Or, d'après certaines informations, l'Etat exige maintenant qu'en cas de déménagement un nouveau matériel de vote soit exigé par la nouvelle commune, même en cas de délais très courts. Cela oblige les administrations à avoir du stock vierge, qui serait très souvent, in fine, jeté à la poubelle.
Comment le Conseil d'Etat justifie-t-il cette nouvelle pratique si elle est avérée ?
Documents
Lien | Type |
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22_QUE_41-Texte déposé | Intervention parlementaire |
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
Date | Décision |
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27.09.2022 | - |