Simple question Alexandre Rydlo - L’Etat peut-il ajouter la possibilité du vote des malades sur les enveloppes de vote ?

Auteur

Alexandre Rydlo

Date du dépôt

21.06.2022

Département pilote

DITS

Département en appui

-

Identifiant

22_QUE_27

Commission

-

Délais réponse du CE

21.07.2022

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Les personnes dans l’incapacité d’écrire ou de faire acheminer leur enveloppe de vote peuvent demander à leur commune de voter à leur domicile. Ce processus de vote est réglé sous l’intitulé « Vote des malades » à l’art. 21 de la Loi sur l’exercice des droits politique (LEDP, RSV 160.01).

 

Cette possibilité de vote est manifestement trop peu connue des personnes en situation de handicap comme l’a affirmé le Président de Forum Handicap Vaud, Julien-Clément Waeber.

 

Il est vrai que cette possibilité de vote n’est même pas indiquée sur l’enveloppe de vote.

 

Aussi le soussigné pose-t-il la question suivante au Conseil d’Etat.

 

"L’Etat peut-il ajouter la possibilité du vote des malades sur les enveloppes de vote ?"

 

Par ailleurs, il serait souhaitable d’établir des directives pour les bureaux électoraux leur indiquant comment éviter l’invalidation des bulletins de vote qui auraient été remplis par la même personne préposée au vote des malades d’une commune dans le cas où plusieurs personnes malades de cette commune et dans l’incapacité d’écrire demanderaient à pouvoir bénéficier de cette possibilité.

 

Merci pour votre action !

 

Chavannes-près-Renens, 21.06.2022

                                                        

Alexandre RYDLO, Député socialiste

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
21.06.2022 -

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