Postulat Denis Corboz et consorts - Actes de naissance, actes de décès, reconnaissances de paternité, cérémonies de mariage civil : pourquoi tant de retards ? Il est temps d’agir !

Prise en considération, 21.12.2022

Texte déposé

Motion

Actes de naissance, actes de décès, reconnaissances de paternité, cérémonies de mariage civil : pourquoi tant de retards ? Il est temps d’agir !

Depuis plusieurs mois, le centre administratif de l’état civil souffre de nombreux retards, comme le relèvent certains articles de presse.

Le 30 juin dernier, notre collègue Pierre Zwahlen interpellait le Conseil d’État sur la même problématique. Depuis le dépôt de son interpellation, la situation ne s’est pas améliorée ; au contraire, elle semble s’être encore dégradée.

Dernièrement, un reportage de la RTS du 3 novembre 2021[1] signalait des dysfonctionnements graves : retards dans les actes de naissances, employées et employés démotivé-e-s et fatigué-e-s d’une charge de travail trop importante. Selon le reportage, un tiers des effectifs auraient démissionné de leur poste en moins de 2 ans. Les témoignages sont édifiants : culture de la peur, mise en concurrence entre officières et officiers, sentiment de travailler à l’usine…  Toujours selon ce reportage, ce sont 1500 dossiers qui sont actuellement en attente.

On peut évidemment estimer que ces problèmes ont été déclenchés par le Covid. Mais en réalités, ces lenteurs et problèmes existaient déjà avant la pandémie, comme le relate un article paru dans le journal La Côte début 2020 (26.02.2020). Celui-ci relate des conditions de travail difficiles, le stress, le manque de ressources et des salaires trop bas en comparaison d’autres cantons limitrophes. Le Grand Conseil avait été sensibilisé à ces problématiques, puisque des officières et officiers d’état civil avaient déjà manifesté leur désarroi un mardi de séance du Grand Conseil devant le Parlement. Selon l’article de La Côte, 7 officiers ont démissionné, 3 ont pris leur retraite alors que seulement 3 officiers avaient été engagés pour les remplacer.

La pandémie a évidemment aggravé la situation. Pour les reconnaissances en paternité, j’ai récemment été contacté par des familles qui confirment qu’un délai de six mois n’est plus l’exception. D’autres personnes m’ont témoigné avoir dû patienter des dizaines de minutes au téléphone afin de pouvoir parler à une collaboratrice ou un collaborateur de l’état civil, qui finalement leur a répondu qu’il fallait faire preuve de davantage de patience. Un père s’est – de guerre lasse – décidé à faire cette reconnaissance de paternité dans le canton de Zurich. En sept jours, il avait obtenu un rendez-vous et la reconnaissance en paternité était réglée.

En juin 2020, le journal 24 Heures[2] relatait que les actes de décès peinaient à être délivrés dans des délais « raisonnables ». Ces actes sont pourtant essentiels pour permettre aux familles de régler les questions administratives, mais aussi pour commencer leur deuil. D’après les professionnels de la branche contactés, il a fallu attendre août 2021 pour que l’obtention d’un acte de décès se fasse à nouveau dans des délais acceptables, soit deux à trois jours. Jusqu’au début de l’été 2021, il était de deux mois… En Valais, le temps administratif nécessaire à son établissement est d’une dizaine de minutes et peut être directement réalisé par les Pompes funèbres. D’autres solutions sont donc possibles et réalisables.

Les actes de naissance posent aussi problème : une mère vaudoise témoignait fin juillet à la RTS de son désarroi, puisqu’elle a reçu l’acte de naissance un mois et demi après la naissance de son bébé. Or, sans cet acte, pas de possibilité de recevoir des allocations familiales, de recevoir un numéro AVS ou encore une carte d’assurance-maladie.

Compte tenu de ce qui précède, les député.e.s soussigné.e.s demandent à ce que le Conseil d’État mette tout en œuvre pour permettre un retour rapide à la normale au sein de l’état civil vaudois et ainsi soulager les services de l’état civil ainsi que la population vaudoise qui souffrent inutilement de ces lenteurs, notamment :

• en identifiant rapidement la nature des problèmes et en proposant de nouvelles façon d’organiser le centre administratif de l’état civil,
• en simplifiant et accélérant certaines procédures administratives, en s’inspirant notamment d’autres cantons suisses,
• en réévaluant la grille des salaires pour les officières et officiers d’état civil et en formant et engageant de nouvelles officières et officiers d’état civil.

Denis Corboz

[1]www.rts.ch/info/regions/vaud/12615105-retards-et-nombreux-departs-a-letat-civil-vaudois-un-service-dans-la-tourmente.html

[2]www.24heures.ch/deborde-depuis-des-mois-letat-civil-ne-se-remet-pas-du-covid-612215255929

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures