Postulat Yannick Maury et consorts - Pour ne pas regretter plus tard de s'être mis au service d'une collectivité : affiliation au deuxième pilier pour les municipales, municipaux, députées et députés

Pris en considération, 17.01.2023

Texte déposé

Accepter un mandat, par exemple, de conseillère municipale ou de député engage la citoyenne, respectivement le citoyen, pour de nombreuses années : au moins cinq ans dans le cas d’une législature complète mais souvent bien plus, en cas de mandats successifs.

Les difficultés, les sacrifices et les contraintes de ces charges électives sont connues. Elles mènent parfois à des abandons de la charge en cours de mandat, comme plusieurs médias l’ont d’ailleurs relaté ces dernières années[1], voire carrément à des refus de porter sa candidature, après études des lourds tenants et aboutissants d’une telle fonction. L’acceptation d’une charge publique ne doit pas devenir un apostolat et il importe de garder une certaine attractivité à la gestion des affaires publiques.

En particulier, assumer une charge élective ne doit pas induire des conséquences financières qui se feront sentir bien des années après la cessation de la fonction. Il serait évidemment malvenu qu’un élu ou une élue s’enrichisse de façon outrancière sur le dos de la collectivité, tout comme il serait malvenu qu’un élu ou une élue qui effectue un service auprès de cette dernière doive en conséquence envisager une dégradation notable de ses revenus.  

On peut par exemple penser au temps de la retraite du monde professionnel lorsque l'AVS, le deuxième et le troisième piliers suppléent l'absence d'un revenu provenant d'une activité professionnelle.

Pourtant, durant toutes les années où ils et elles sont en charge, les élus et élues, de plus en plus jeunes, doivent souvent (toujours ?) réduire leur activité professionnelle afin d'avoir le temps requis pour assumer leur charge élective. Cette réduction du temps de travail s'accompagne d'une réduction du salaire cotisant et donc de la contribution à la prévoyance professionnelle 2^ème pilier.

Les indemnités perçues au titre de membre d’un exécutif communal ne prévoient pas toujours une affiliation au 2^èmepilier. L'indemnité liée à la députation n'a pas non plus d'affiliation au 2^ème pilier.

Cette absence d'affiliation au 2^ème pilier n'est certainement pas un facteur attractif pour les candidates et candidats à des charges électives. Il est dès lors judicieux de corriger la situation. Ainsi, nous demandons au Conseil d'État :

- d'étudier les avantages et les inconvénients d'une affiliation des membres de la députation au 2^ème pilier

- d'étudier avec les communes les moyens de s'assurer que toutes les conseillères municipales et tous les conseillers municipaux soient affiliés au 2^ème pilier

Yannick Maury

Léonard Studer
 

[1]https://www.letemps.ch/suisse/un-tsunami-demissions-petites-communes-romandes

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures