Motion Florence Gross et consorts - LATC: simplifions les procédures d'autorisation pour accélérer la transition énergétique

Prise en considération, 29.08.2023

Texte déposé

Nul ne peut nier la nécessité d’agir dans la transition énergétique. Celle-ci passe souvent par l’assainissement des bâtiments : isolation thermique, chauffage à bois, pompe à chaleur, capteur solaire sont de multiples mesures visant à réduire la commission de CO2.Le Programme Bâtiments octroie des subventions (fédérales et cantonales) afin d’encourager la mise en place de ces mesures. D’autres organismes tels que Pronovo soutiennent également différents travaux.

Ces incitations financières ne suffisent parfois pas. En effet, la bureaucratie existante dans la demande de certains travaux peut décourager le demandeur. Pire, le passage par une mise à l’enquête entraîne des coûts supplémentaires mais également des délais et risque d’oppositions. Ceci est vrai également pour des installations de moindre taille et retardant à chaque reprise l’indépendance énergétique dans notre canton et la réduction d’émissions de CO2.

Un citoyen soucieux de pouvoir passer l’hiver sans devoir allumer des bougies ou ne pouvant se rendre au travail avec sa voiture électrique à cause d’un black-out, décide d’entreprendre des démarches pour installer des panneaux solaires, certains sur son toit, d'autres sur sa façade ainsi qu'une pompe à chaleur air-eau. Celui-ci se retrouvera submergé par une bureaucratie importante. D’un côté les panneaux solaires sur le toit seront non soumis à autorisation, ceux sur la façade seront dispensé d’enquête au mieux et la pompe à chaleur nécessitera une mise à l’enquête complète. D’ici l’été 2023 et dans le meilleur des cas, il pourra rendre son logement autosuffisant.

Ce triste constat démontre l’incapacité actuelle de notre législation en matière de projets énergétiques. Les types de procédures cantonales sont aux yeux des motionnaires dépassés et il est nécessaire de proposer une nouvelle procédure en matière de projet énergétique individuel. Cette procédure efficace et peu couteuse, permettrait dans un délai maximal de deux mois de créer une réelle accélération en matière de transition énergétique dans le canton.

Les motionnaires demandent donc d’ajouter un article 103 bis à la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) :

Art. 103bis Procédure spéciale d’autorisation en matière de projets énergétiques

1. Les installations énergétiques permettant de favoriser l’autoconsommation, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle sont soumis à une procédure d’autorisation spéciale en matière de projets énergétiques.
2. Tout projet soumis à autorisation spéciale en matière de projets énergétique est soumis à la municipalité. Dans un délai de trente jours, la municipalité est tenue de se déterminer si le projet est conforme à la procédure d’autorisation spéciale.
3. Elle consulte le service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions pour les projets dont l'implantation est située hors de la zone à bâtir et le service chargé des monuments historiques pour les bâtiments inscrits à l'inventaire ou qui présentent un intérêt local en raison de leur valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle qui est préservée. Les services cantonaux disposent d’un délai de trente jours pour se déterminer.
4. Le règlement cantonal mentionne les objets soumis à la procédure d’autorisation spéciale en matière de projets énergétiques.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures