Motion Alexandre Démétriadès et consorts au nom de la Commission des Institutions et des Droits politiques - Motion sur l'organisation des débats en séances plénières

Prise en considération, 04.10.2022

Texte déposé

Contexte du dépôt de la motion

Dans le but d’améliorer l’efficience du Parlement vaudois, le Bureau du Grand Conseil a mandaté la Commission thématique des institutions et des droits politiques afin de piloter un processus de modification de la Loi sur le Grand Conseil. Pour engager ce projet de réforme tout en questionnant également les moyens du Parlement, la CIDROPOL a organisé plusieurs auditions ainsi que deux demi-journées d’études durant lesquelles elle était accompagnée par un mandataire externe pour la soutenir dans ses travaux.

Pour poursuivre et concrétiser ce projet, il est nécessaire que le Grand Conseil donne un mandat sur les orientations à privilégier. Raison pour laquelle la CIDROPOL a l’honneur de déposer trois motions, une pour chacun des trois domaines identifiés comme prioritaires :

• l’organisation des débats en séances plénières ;
• la forme et le suivi des interventions parlementaires ;
• les organes et les moyens du Grand Conseil.

Il appartient désormais au Grand Conseil de débattre de ces motions. Et s’il décide de les prendre en considération, totalement ou partiellement, de les renvoyer à une commission parlementaire chargée de préparer les projets de modifications de la LGC qui les mettront en œuvre.

Objectifs de la motion sur l’organisation des débats en séances plénières

Dans le but d’améliorer la qualité des débats en plénière, la CIDROPOL propose d’introduire une organisation des débats utilisant les moyens suivants :

• structuration des débats selon la nature ou l’importance de l’objet porté à l’ordre du jour (débat libre, organisé, accéléré, procédure écrite…) ;
• limitation du temps de parole selon le type de débat ou le moment du débat.

Le modèle proposé par la commission chargée de sa mise en œuvre garantira les éléments suivants :

• aucune limitation du temps de parole dans le débat libre ;
• le plénum peut par décision souveraine modifier l’ordre du jour ou décréter qu’un point de l’ordre du jour fait l’objet d’un débat libre ;
• l’ensemble des député.e.s a accès à l’information et participe à la décision ;
• les droits de tous les groupes politiques sont préservés.

Dans le cadre de cette motion, la commission chargée de sa mise en œuvre évaluera également les points suivants :

• fixation d’horaires bloqués pour certains objets portés à l’ordre du jour ;
• forme et durée de l’heure des questions ;
• développement des objets parlementaires en séance plénière ;
• proposition de calibrage du débat par la commission parlementaire chargée de son examen ;
• traitement accéléré des objets ayant fait l’objet d’une prise en considération unanime au stade des travaux en commission parlementaire.

La commission demande une prise en considération immédiate et son renvoi à une commission parlementaire.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi à une commission parlementaire