Motion Georges Zünd et consorts au nom Arnaud Bouverat Julien Cuérel - Introduction du taux unique de cotisations pour le financement des allocations familiales et introduction en parallèle d’un mécanisme de compensation
Georges Zünd
07.06.2022
DSAS
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22_MOT_21
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21.06.2023
Prise en considération, 21.06.2022
Texte déposé
En 2012, le Grand Conseil a introduit dans la LVLAFam un mécanisme de surcompensation (subside pour les caisses ayant un taux de référence [rapport charges AF / masse salariale] d’au moins 125% du taux annuel moyen cantonal de référence) dont le but était d’atténuer le rapport des charges entre les différentes caisses d’allocations familiales. Ce taux a été fixé à hauteur de 60 % des écarts de prestations par rapport au taux cantonal moyen. Ce taux n’ayant pas permis de réduire ces écarts de manière équitable, suivant une motion du soussigné déposée en 2018, le parlement a accepté de porter à 100 % le taux de surcompensation, en introduisant un alinéa 1bis en l’art. 7 LVLAFam.
Malgré cela, ce mécanisme péjore certaines caisses, car il ne réalise pas l’égalité de traitement recherchée entre les caisses d’allocations familiales. Cela s’explique par le fait que, comme déjà exposé dans ma motion déposée en 2018, certains secteurs professionnels, notamment celui de la construction, comptent des travailleurs dont le nombre d’enfants est notablement plus élevé que le nombre d’enfants moyen et dont le salaire médian est faible, ce qui implique donc un plus grand nombre de dossiers à traiter et, partant, plus de travail et plus de coûts administratifs. Or, en l’état, malgré les mécanismes introduits dans la loi cantonale, il subsiste de très grands écarts entre caisses d’allocations familiales, car la loi cantonale prévoit un mécanisme arithmétique qui ne tient compte que des masses salariales comme base de calcul, multipliées par le taux de 0.12% (art. 6 al. 2 let. b LVLAFam), ce qui ne tient nullement compte ni des ressources nécessaires, ni de la charge effective de travail, laquelle, dépend, comme mentionné plus haut du nombre de dossiers, donc de personnes mineures ou en formation par caisse.
Voici des exemples tirés de l’application de la loi actuelle :
Caisse AF Masse salariale/an Taux indemnité Indemnité en CHF
CCAF 9,9 mias 0.12% 11’880’000
CAFINTER -FPV 7,1 mias 0.12% 8’520’000
CVCI 2,3 mias 0.12% 2’760’000
ICOLAC 1,3 mias 0.12% 1'560’000
CAFEV -FVE 1,2 mias 0.12% 1’440’000
… … … …
Total cantonal 31,9 mias 0.12% 38’280’000
A cela s’ajoute que les montants de l’allocation pour enfants et l’allocation de formation professionnelle sont fixes et, partant, ne dépendent pas de variables comme le salaire cotisant.
Pour réaliser une véritable égalité entre les caisses, il faut tenir compte des particularités de chacune liées à la quantité de travail de gestion des allocations et, partant, du nombre de dossiers. Dans ces conditions, il est proposé de supprimer l’indemnité proportionnelle en fonction de la masse salariale et d’opter pour un taux unique d’indemnité fixe, mais en pourcentage du montant des allocations versées ; le coût global de gestion obtenu au taux de 0.12%, soit environ CHF 38'280'000, serait réparti en fonction des ressources nécessaires au traitement des dossiers de prestations, soit comme il suit :
Caisse AF Allocations Taux Indemnité CHF Indemnité CHF Ecarts dus Ecarts
payées/an indemnité CHF sur sur masses à la méthode en%
allocations salariales de calcul
(ci-dessus)
CCAF 240’800’000 5.2% 12’500’000 11’880’000 - 620’000 - 5%
CAFINTER- 155’300’000 5.2% 8’100’000 8’520’000 + 420’000 + 5%
FPV
CVCI 47’100’000 5.2% 2’500’000 2’760’000 + 250’000 + 9%
ICOLAC 21'000’000 5.2% 1'090’000 1'560’000 + 470’000 +30%
CAFEV- 43’200’000 5.2% 2’300’000 1’440’000 - 860’000 - 60%
FVE
… … … … … … …
Total 738’300’000 5.2% 38’280’000 38’280’000 0 0%
cantonal
On notera que les cantons disposent de la compétence fédérale déléguée en la matière (art. 16 LAFam : « Les cantons règlent le financement des allocations familiales et des frais d’administration. »).
Pour éviter de nouvelles disparités, il pourrait s’avérer utile d’introduire un mécanisme de compensation des charges et des ressources. En effet, même si, en l’état, les caisses professionnelles peuvent bénéficier de contributions cantonales, ces dernières ne pourront pas compenser les pertes encourues par l’introduction d’un taux unique. Ces contributions n’ont d’ailleurs pas vocation à le faire. Le maintien d’un taux de surcompensation à 100 % ne permet pas non plus de créer un palliatif suffisant, car il ne compense pas intégralement les charges (et d’ailleurs ni les ressources) auxquelles sont confrontées les caisses d’allocations, notamment les caisses professionnelles. Seul un fonds de compensation pourrait parvenir à ce but.
Actuellement, un tel fonds existe, mais uniquement pour les caisses d’allocations qui « gèrent le régime des allocations familiales en faveur des personnes exerçant une activité lucrative indépendante » (art. 7a LVLAFam). A la différence de la surcompensation qui ne vise qu’à atténuer des disparités de charges entre caisse, le fonds de compensation a pour de but de compenser totalement les charges entre caisses d’allocations (art. 7a al. 1 LVLAFam).
Pour tous ces motifs, les motionnaires ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat de modifier la LVLAFam dans le but d’introduire un taux unique de cotisations pour le financement des allocations familiales et de constituer un fonds de compensation d’allocations familiales doté d’un mécanisme couvrant les charges administratives en fonction des montants d’allocations familiales versées.
Conclusion
Prise en considération immédiate et renvoi au CE
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
Date | Décision |
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21.06.2022 | - |
15.06.2022 | - |
14.06.2022 | - |
07.06.2022 | - |
Liste exhaustive des cosignataires
Signataire | Parti |
---|---|
Julien Cuérel | UDC |
Jean-Daniel Carrard | PLR |
Maurice Neyroud | PLR |
Sergei Aschwanden | PLR |
Cédric Weissert | UDC |
Patrick Simonin | PLR |
Anne-Lise Rime | PLR |
Daniel Develey | PLR |
Claude Matter | PLR |
Nicolas Bolay | UDC |
Claire Attinger Doepper | SOC |
Salvatore Guarna | SOC |
Arnaud Bouverat | SOC |
Nicolas Glauser | UDC |
Cédric Echenard | SOC |
Stéphane Montangero | SOC |
Guy Gaudard | PLR |
Jean-Bernard Chevalley | UDC |
David Raedler | VER |
Sébastien Cala | SOC |
Cendrine Cachemaille | SOC |
Philippe Germain | PLR |
Pierre-Alain Favrod | UDC |
Stéphane Masson | PLR |
Yves Paccaud | SOC |
Alain Bovay | PLR |
Pierre Dessemontet | SOC |
Alberto Cherubini | SOC |
Jean-Luc Bezençon | PLR |
Muriel Cuendet Schmidt | SOC |