Interpellation Pierre Wahlen - Quand l’impôt heureux fait sourire la direction d’ADM et rire jaune les contribuables vaudois

Transmise au CE, 24.05.2022

Texte déposé

Tout le monde s’en souvient probablement, mais la Suisse a dû mettre fin, le 1^er janvier 2020, à une partie de ses arrangements fiscaux dans le cadre de la réforme RFFA. Malgré tout, les cantons bénéficient encore d’une très grande latitude pour négocier des exemptions fiscales temporaires et reconductibles sous conditions avec les multinationales.

Le géant du négoce agricole ADM (Archer Daniel Midlands) installé à Rolle depuis 2007 a, à cet égard, demandé en juin 2020 une rallonge d’exemption d’impôts de dix ans, comme la révélé, entre autres, le site d’investigation Public Eye. Ce cas n’est pas sans rappeler celui de la firme Monsanto, avec l’issue qu’on lui connait dans son bras de fer avec l’État de Vaud.

Dans le cas présent, l’entreprise ADM s’était engagée, parmi d’autres engagements, à ne pas démembrer sa structure et à ne pas délocaliser, ce qu’elle n’a pas respecté puisqu’elle s’est débarrassée de sa division cacao, toujours selon Public Eye. De même, elle n’a pas créé suffisamment d’emplois dans son centre de recherche et n’a pas investi suffisamment d’argent dans ce domaine.

Dès lors, il est étonnant d’apprendre que le Conseil d’État se soit dit prêt à « faire preuve de souplesse » vis-à-vis d’ADM. Sans lui nier la capacité de négocier directement avec les firmes, ces négociations sous-marines doivent nous interroger.

Aussi, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’État les questions suivantes :

1) Le CE peut-il rappeler quelles sont les bases légales applicables lui permettant de négocier ces forfaits fiscaux ?

2) Le CE peut-il détailler ses pratiques de négociation vis-à-vis des entreprises demandant une reconduction de leur exonération et n’ayant pas rempli les critères de l’allègement fiscal initialement conclu ? Quels sont les intérêts prépondérants qui poussent le CE à offrir malgré tout une nouvelle exonération fiscale aux firmes concernées ?

3) Enfin, le CE ne voit-il pas un risque à négocier ainsi avec des firmes n’ayant pas rempli leur part du contrat ? Les entreprises ne seraient-elles donc pas encouragées à ne pas suivre à la lettre les clauses négociées pour bénéficier malgré tout d’allégements fiscaux ?

Nous remercions par avance le Conseil d’État pour ses réponses

sources:

https://www.publiceye.ch/fr/regard/limpot-heureux-de-la-multinationale-vaudoise

https://www.rts.ch/info/regions/vaud/12741452-le-pouvoir-politique-jouit-dune-grande-marge-pour-exonerer-des-entreprises.html

Conclusion

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