Détail objet

Transmise au CE, 03.05.2022

Texte déposé

Depuis le 2 novembre 2021, l'accès direct au registre foncier (RF) s'est réduit pour passablement d'utilisateurs. Sur la page internet du Registre Foncier le message suivant est affiché: Le lien Interop RF qui permet d'afficher les données publiques du registre foncier depuis les guichets cartographiques est indisponible pour une durée indéterminée en raison de la refonte de cette prestation. 

D'ailleurs, dans le secteur agricole, pour l'établissement du recensement annuel des surfaces, il est parfois nécessaire d'avoir recours aux informations du RF notamment pour ce qui concerne les surfaces cadastrales. La solution intermédiaire proposée à savoir de demander via un fichier excell les informations liées à une ou des parcelles lors d'un recensement est particulièrement fastidieuse et longue, peu adaptée à la situation.

J'ai donc l'honneur de poser les questions suivantes:

- Depuis novembre dernier, la durée indéterminée a-t-elle pu être clarifiée et si oui quel est le délai avant un nouvel accès aux données de base du RF?

- Ces informations étaient jusqu'à ce jour gratuites, est-il prévu de maintenir la gratuité de ces demandes ou un émolument est-il envisagé, si oui de combien?

- Dans le cas d'un accès protégé souhaité, n'y aurait-il pas la possibilité de passer via le portail internet AGATE utilisé en agriculture pour tout ce qui concerne la gestion des données relatives aux exploitations agricoles et de garantir ainsi un accès sécurisé?

Je remercie d'ores et déjà le Conseil d'Etat pour les réponses apportées à mon interpellation.

Conclusion

Souhaite développer