Interpellation Aliette Rey-Marion et consorts - Le cheval Franches-Montagnes joue sa survie.

Auteur

Aliette Rey-Marion

Date du dépôt

08.03.2022

Département pilote

DFA

Département en appui

-

Identifiant

22_INT_38

Commission

-

Délais réponse du CE

13.06.2022

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 15.03.2022

Texte déposé

Dans le quotidien 24Heures du lundi 28 février dernier, nous pouvons lire un article avec pour titre, « Coup dur pour l’étalon Suisse ».

 

Cet article mentionne qu’une réforme nationale des subventions menace la dernière race de cheval d’origine Suisse.

 

Suite au projet de révision de l’ordonnance Fédérale sur l’élevage et la réorganisation des subventions, en consultation jusqu’au mois de mai 2022 soulève de fortes inquiétudes chez les éleveurs et les défenseurs de l’unique espèce de cheval indigène de Suisse. En effet, ce cheval fait partie de notre patrimoine, nous devons avoir un signal fort pour le protéger. Une initiative législative a déjà été déposée en 2010 afin de défendre la race Franches-Montagnes et le Haras National d’Avenches.

 

Si l’ordonnance est révisée, pour pouvoir prétendre à la prime de préservation, le cheval Franches-Montagnes devra tout au plus présenter un taux de sang étranger de 12,5% et un degré en consanguinité de 10% au maximum chez les descendants. D’après les éleveurs, ces critères sont trop stricts et impossibles à respecter.

 

D’après Madame Pauline Queloz, gérante de la Fédération Suisse du Franches-Montagnes à Avenches, les étalons perdront toute attractivité en tant que reproducteurs. Rien qu’au Haras National à Avenches, la moitié d’entre eux deviendraient inutilisables.

 

C’est pourquoi je me permets de poser ces quelques questions au Conseil d’Etat :

 

1.- Comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il par rapport au projet de révision de l’ordonnance fédérale sur l’élevage ?

 

2.- Le Conseil d’Etat est-il sensible au fait que plus de la moitié des chevaux FM ne toucheront plus aucune prime fédérale ?

 

3.- Quel est le point de vue du Conseil d’Etat quant au fait que les primes seront drastiquement diminuées pour le Franches-Montagnes, alors que ce projet est censé aller dans le sens d’une meilleure préservation des races indigènes suisses d’animaux de rente ?

 

4.- Que pense le Conseil d’Etat des conditions posées pour être éligible à la contribution de préservation des races ?

 

5.-Le Conseil d’Etat est-il conscient de l’importance du Haras National à Avenches au niveau du nombre d’emplois, du savoir- faire, en sachant que ce site appartient au Patrimoine culturel vivant et un centre de compétences et de savoir unique en Suisse ?

 

Je remercie le Conseil d’Etat pour les prochaines réponses.

 

Oulens-sur-Lucens le 8 mars 2022                                             

 

Conclusion

Souhaite développer

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
15.03.2022 -
08.03.2022 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Philippe Vuillemin PLR
Marc Vuilleumier EP
Philippe Liniger UDC
Pierre Fonjallaz VER
Maurice Treboux UDC
Sacha Soldini UDC
Jean-Marc Sordet UDC
Nicolas Bolay UDC
Marion Wahlen PLR
Jean-Louis Radice V'L
Jean-Luc Bezençon PLR
Yannick Maury VER
Céline Baux UDC
Pierre-François Mottier PLR
Philippe Cornamusaz PLR
Jean-Bernard Chevalley UDC
Bernard Nicod PLR
Pierre-Alain Favrod UDC
Jean-François Cachin PLR
Josephine Byrne Garelli PLR
Léonard Studer -
Philippe Jobin UDC
Jean-Rémy Chevalley PLR
Cédric Echenard SOC
Anne-Lise Rime PLR
José Durussel UDC
François Cardinaux PLR
Jean-Daniel Carrard PLR
Anne-Sophie Betschart SOC
Claude-Alain Gebhard V'L
Jean-François Thuillard UDC
Yves Paccaud SOC
Claude Matter PLR
Yann Glayre UDC
Alice Genoud VER
Valérie Induni SOC
Sylvain Freymond UDC
Nicolas Glauser UDC
Blaise Vionnet V'L
Dylan Karlen UDC
Felix Stürner VER
Claude Nicole Grin VER

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