Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Améliorer la lutte contre le harcèlement sexuel au sein de l’État de Vaud : un chantier urgent !

Transmise au CE, 25.01.2022

Texte déposé

L’action du groupe Impact en charge de la lutte contre le harcèlement au sein de l’État de Vaud a fait l’objet de deux rapports dont les conclusions sont sévères. Le premier est celui de la Cour des Comptes, publié en 2019. Le deuxième, daté de 2021 et signé de la professeure K. Lempen, porte sur l’action du groupe Impact dans deux enquêtes à l’Université de Lausanne, dont le déroulement et les conclusions ont été contestés par les femmes victimes de harcèlement sexuel et le Syndicat des services publics, qui les représente.

Suite au rapport de la Cour des comptes en 2019, le Conseil d’État a annoncé une amélioration de la lutte contre le harcèlement sexuel au sein de l’État de Vaud, mais à ce jour, cette annonce n’a pas encore été concrétisée. On ne peut que le regretter vu l’importance des enjeux. Une révision du Règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement a par la suite été annoncée, en réaction au rapport de K. Lempen.

Dans ce contexte, la présente interpellation vise à donner une impulsion en faveur d’une amélioration en profondeur de la lutte contre le harcèlement sexuel, compte tenu des problèmes et défaillances qui ont été révélés par les rapports mentionnés ci-dessous, et grâce à l’intervention des femmes victimes de harcèlement sexuel ainsi que des syndicats.

Ces problèmes portent entre autres sur le manque d’indépendance du groupe Impact par rapport à l’Etat-employeur, sur le recours à des procédures informelles plutôt qu’à des investigations, sur une prise en compte insuffisante de la parole des victimes, sur la protection des témoins contre d’éventuelles mesures de rétorsion prises par la hiérarchie, etc.

Nous adressons par conséquent les questions suivantes au Conseil d’État :

1) Le rapport d’audit de la prof. Lempen propose la création de groupe dédié à l’accueil des personnes victimes de harcèlement sexuel compte tenu des difficultés éprouvées à trouver l’espace de parole recherché dans le cadre d’une démarche informelle. Quelles mesures le Conseil d’État entend-il prendre pour garantir l’indépendance de ces groupes dédiés à l’accueil par rapport à l’État-employeur ?

2) Le rapport de la prof. Lempen déplore que le groupe Impact ne rende pas suffisamment attentives les victimes à l’importance de se constituer partie plaignante, ce qui les prive du droit de se faire accompagner, d’être informées de la fin de l’instruction, de consulter le dossier et de demander un complément d’enquête, ainsi que de se déterminer sur les éléments du dossier. Quelles mesures le Conseil d’État entend-il prendre pour favoriser l’accès des victimes au statut de partie plaignante ?

3) Le rapport de la Cour des comptes déplore que les procédures mises en œuvre par le groupe Impact soient insuffisamment formalisées. Une partie importante des procédures sont informelles. Le rapport souligne notamment que « les procès-verbaux ne décrivent pas systématiquement ou assez clairement le type de problématique concerné […] l’acceptation ou le refus par la personne concernée de la proposition du groupe Impact, l’évolution de la situation de conflit et le motif de clôture de la démarche informelle. La Cour recommande ainsi […] de renforcer la traçabilité du problème concerné, de l’analyse de la situation, des solutions proposées et de la validation des décisions prises. » Ces recommandations ont-elles été mises en œuvre ?

4) Compte tenu des problèmes posés par les procédures informelles et décrits ci-dessus, ne serait-il pas opportun que la révision du Règlement annoncée par le Conseil d’État supprime ce type de procédures dans les cas de harcèlement sexuel pour privilégier des investigations formelles ?

5) Le rapport de la Cour des comptes déplore que la mise en œuvre par le Groupe Impact des mesures de protection prévues par le Règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement n’est pas suffisante. Afin de renforcer la protection des parties et des témoins, la Cour recommande de définir un dispositif incluant les mesures opportunes de protection pouvant être prises par l’autorité d’engagement, et d’en informer systématiquement les personnes concernées. Elle propose également d’anonymiser, en cas de risque avéré de rétorsion, les propos des témoins repris dans les rapports. Ces recommandations ont-elles été mises en œuvre ?

6) Quelles mesures le Conseil d’État prévoit-il pour améliorer la lutte contre le harcèlement sexuel dans les secteurs parapublic et subventionné ?

Conclusion

Souhaite développer