Interpellation Muriel Thalmann et consorts - Pour plus de transparence en matière d'impôts forfaitaires

Transmise au CE, 14.12.2022

Texte déposé

La Suisse compte actuellement environ 4000 forfaits fiscaux, donc 4000 personnes qui ont le privilège de ne pas payer leurs impôts sur la base de leur revenu, mais en fonction de leurs dépenses, vu qu'elles n'exercent pas d'activité lucrative en Suisse.

La majorité de ces étrangers fortunés vivent en Suisse romande, soit :

• 950 en Valais
• 900 dans le canton de Vaud et
• 530 à Genève.

Les cantons traitant les forfaits fiscaux de manière inégale, le Contrôle fédéral des finances (CDF) insiste depuis un certain temps pour que ces forfaits fassent l'objet d'une plus grande transparence et pour que les cantons appliquent des critères fiscaux uniformes. Le CDF pense notamment qu'il pourrait être illégal d'imposer au forfait une personne qui exerce des mandats d'administrateur et qui se fait rémunérer par le biais de dividendes, de titres ou des formes alternatives (cf. avis de droit de Mme la professeure de droit fiscal zurichoise Madeleine Simonek).

L'AFC a demandé aux cantons, en août 2021, d'adopter une pratique plus restrictive en matière de forfaits fiscaux et il semblerait que le canton de Genève se soit engagé dans cette démarche en commençant à regarder de plus près les personnes imposées au forfait; ce dernier a ainsi déjà ouvert des procédures fiscales contre deux personnes imposées au forfait.

J'ai donc l'honneur de poser les questions suivantes au CE :

• le Canton de Vaud a-t-il entrepris des démarches pour améliorer la transparence des forfaits fiscaux et se conformer ainsi les demandes du CDF ?
• a-t-il défini redéfini ses critères fiscaux et peut-il les rendre publics ?
• les a-t-il ou a-t-il l’intention de les uniformiser avec les autres cantons, p. ex. avec Genève?

Je remercie d’avance le CE pour ses réponses.

Source : Der Bundesrat setzt auf Steuerexperten mit Interessenkonflikten, Philippe Reichen, Tagesanzeiger, 23 novembre2022

Conclusion

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