Interpellation Pierre Dessemontet et consorts au nom du groupe socialiste - Conséquences de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE pour le Canton de Vaud

Auteur

Pierre Dessemontet

Date du dépôt

11.10.2022

Département pilote

DFA

Département en appui

-

Identifiant

22_INT_141

Commission

-

Délais réponse du CE

30.01.2023

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 01.11.2022

Texte déposé

Actuellement, le Conseil fédéral et le Parlement discutent de l’arrêté fédéral concernant la mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises.

 

Le 17 août dernier, le Conseil Fédéral a ainsi ouvert une consultation relative à l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin), vue comme une première étape sur le chemin de mise en conformité de notre droit avec cette nouvelle réglementation internationale. Le Conseil d’Etat du Canton de Vaud fait partie des parties consultées. La consultation se termine le 17 novembre prochain, et porte notamment sur les modalités de mise en œuvre de ladite ordonnance. Les modalités de la répartition des recettes fiscales supplémentaires entre la Confédération et les Cantons auront également des conséquences pour les finances vaudoises.

 

En complément au message du Conseil fédéral et sur mandat du Parti socialiste suisse, le bureau de consultation BSS a élaboré différents modèles afin d’estimer les recettes supplémentaires pour les cantons et de calculer les différentes possibilités de répartition des recettes entre les Cantons et la Confédération[1].

 

Sans mesures d’accompagnement, le projet actuel favorise en effet les Cantons qui abritent de manière disproportionnée de tels groupements d’entreprises, puisque le retour d’imposition se fait directement auprès des Cantons de domiciliation de ces groupes. L’effet n’en serait pas entièrement corrigé par la péréquation intercantonale (RPT fédérale), et les sommes en jeu ne sont pas anecdotiques : le total de recettes supplémentaires pour la Confédération et les Cantons est de l’ordre de 2 milliards de francs annuels.

 

Dans ce contexte, nous interpellons le Conseil d’État afin qu’il réponde aux questions suivantes :

 

  1. Pour quelle version de mise en œuvre le Conseil d’État s’est-il prononcé dans le cadre de la consultation ?
  2. Comment le Conseil d’État évalue-t-il les conséquences des versions de mise en œuvre suivantes:
    1. 75% des recettes supplémentaires reviennent aux cantons, 25% à la Confédération, avec prise en compte des effets sur la péréquation financière dans la RPT (selon le message du Conseil fédéral),75% des recettes supplémentaires reviennent aux Cantons,
    2. 25% à la Confédération (selon le message du Conseil fédéral), avec un plafonnement du montant revenant aux cantons à 200 ou 300 francs par habitant-e et une répartition égale du montant restant par habitant-e entre tou-tes les habitant-es de Suisse (modèle selon les estimations de BSS),
    3. 50 % aux cantons, 50 % à la Confédération, y compris les effets sur la péréquation des ressources dans la RPT (selon le message du Conseil fédéral),
    4. 50% aux cantons, 50% à la Confédération, avec un plafonnement du montant revenant aux cantons à 200 ou 300 francs par habitant-e et une répartition égale du montant restant par habitant-e entre tout-es les habitant-es de Suisse (modèle selon les estimations de BSS),
    5. 21,2 % aux cantons, 78,8 % à la Confédération.
  3. Comment le Conseil d’État évalue-t-il l’impact de ces différentes versions sur la concurrence fiscale entre les cantons ?

 

[1] Büro BSS (2022): OECD-Mindeststeuer. Unternemensbesteuerung in der Schweiz unter dem Regime der OECD-Mindeststeuer: Schätzungen der Mehreinnahmen, Verteilung zwischen den Kantonen. https://www.sp-ps.ch/wp-content/uploads/2022/08/oecd-mindeststeuer_bericht_bss_12082022.pdf

 

Conclusion

Souhaite développer

Documents

LienType
 22_INT_141-Texte déposé Intervention parlementaire
 oecd-mindeststeuer_bericht_bss_12082022 Annexes

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
01.11.2022 -
11.10.2022 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Cédric Roten SOC
Oriane Sarrasin SOC
Sébastien Cala SOC
Cendrine Cachemaille SOC
Alexandre Démétriadès SOC
Jean Tschopp SOC
Romain Pilloud SOC
Céline Misiego EP
Thanh-My Tran-Nhu SOC
Julien Eggenberger SOC
Sandra Pasquier SOC
Alberto Cherubini SOC
Monique Ryf SOC
Claire Attinger Doepper SOC
Isabelle Freymond IND
Géraldine Dubuis VER
Théophile Schenker VER
Didier Lohri VER
Patricia Spack Isenrich SOC
Aude Billard SOC
Laurent Balsiger SOC
Yves Paccaud SOC
Carine Carvalho SOC
Muriel Thalmann SOC
Sébastien Humbert V'L
Felix Stürner VER

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