Interpellation Grégory Bovay et consorts au nom du groupe PLR - Le principe de libre choix d’affiliation à une caisse AVS est-il garanti dans notre canton ?

Auteur

Grégory Bovay

Date du dépôt

27.09.2022

Département pilote

DSAS

Département en appui

-

Identifiant

22_INT_131

Commission

-

Délais réponse du CE

02.01.2023

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 04.10.2022

Texte déposé

En principe, toute entreprise peut s’affilier auprès d’une caisse de compensation reconnue par l’Office fédéral des assurances sociales de son choix. A ceci près que les indépendants et les employeurs doivent s’affilier à la caisse de compensation créée par l’association professionnelle dont ils sont membres. En sus, les caisses cantonales de compensation sont les seules à remplir un rôle de caisse supplétive afin de remplir le mandat légal de l’obligation d’affiliation.

 

À des fins économiques et dans un but d’efficience, des fondations subventionnées vaudoises ont récemment choisi de quitter la caisse cantonale de compensation (CCVD) pour s’affilier auprès de caisses professionnelles ce qui semble respecter le principe de libre choix.

 

Membre du conseil d’administration de la CCVD, le Directeur général de la cohésion sociale (DGCS) a enclin lesdites fondations à revenir sur leur décision – non sans pression - et d’affilier à nouveau leur entité à la CCVD aussi rapidement que possible, prétextant que les entités subventionnées étaient affiliées à la CCVD de manière automatique.

 

Au vu de ce qui précède, nous posons les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Les entreprises et fondations subventionnées vaudoises sont-elles libres de s’affilier à une caisse AVS de leur choix ?
  2. Le Directeur général de la cohésion sociale peut-il de son propre chef - et en utilisant son titre cantonal et non celui de la CCVD - demander aux entreprises et fondations concernées de revenir sur leur décision concernant leur affiliation ? N’existe-t-il pas un conflit d’intérêt, à tout le moins un devoir de réserve, en raison de son rôle de Directeur général de la DGCS et celui de membre du conseil d’administration.

 

Nous remercions d’ores et déjà le Conseil d’Etat pour ses réponses.

 

 

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Documents

LienType
 22_INT_131-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
04.10.2022 -
27.09.2022 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Xavier de Haller PLR
Maurice Gay PLR
Philippe Germain PLR
Marc Morandi PLR
Sergei Aschwanden PLR
Marion Wahlen PLR
Nicolas Bolay UDC
Mathieu Balsiger PLR
Laurence Bassin PLR
Pierre Kaelin PLR
Gérard Mojon PLR
Florence Bettschart-Narbel PLR
Thierry Schneiter PLR
Florence Gross PLR
Maurice Neyroud PLR
Jean-Luc Bezençon PLR
Monique Hofstetter PLR
Jean-Rémy Chevalley PLR
Guy Gaudard PLR
Jerome De Benedictis V'L
Jean-Marc Udriot PLR
Anne-Lise Rime PLR
Grégory Devaud PLR
Loïc Bardet PLR
Jean-François Cachin PLR
Josephine Byrne Garelli PLR
Regula Zellweger PLR
Yvan Pahud UDC
Nicolas Suter PLR

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