Interpellation Carine Carvalho et consorts - Quelle transparence, quelle publicité et quelle utilisation du Fonds cantonal de lutte contre le chômage ?

Transmise au CE, 13.09.2022

Texte déposé

Le fond cantonal de lutte contre le chômage trouve son assise légale dans les articles 6a à 6e du Règlement d'application de la loi sur l'emploi (RLEmp). Il est un instrument dont dispose le Conseil d’Etat pour maintenir des emplois.

Dans les médias, les citoyen-ne-s ont pu entendre parler de ce fonds suite à l’octroi en 2015 d’un prêt à la société Swiss space systems (S3), prêt qui a fait l’objet d’un rapport spécial de la Commission de gestion en 2018. Le rapport de la COGES indiquait d’ailleurs que les critères d’attribution étaient très peu contraignants et que l’attribution des sommes était de la seule compétence du Conseil d’Etat. Par le passé, tant des partenaires sociaux que des entreprises avaient sollicité l’activation de ce fonds pour des emplois menacés. La commission n’avait pu obtenir alors aucune statistique sur l’utilisation des fonds. Par la suite, un règlement spécifique a été intégré au RLEmp précisant le périmètre d’utilisation du fonds de lutte contre le chômage, la qualité des bénéficiaires potentiels ainsi que les éléments de procédure relatifs au dépôt de la demande et l’examen de la requête. Le Conseil d’Etat avait renoncé à des critères plus détaillés afin de disposer d’un instrument adapté à l’évolution des besoins du tissu économique.

Plus récemment, le Conseil d’Etat a financé l’opération Welqome, lors de la crise COVID, grâce à ce fonds.

Malgré ces exemples médiatisés, l’utilisation du fonds reste assez obscure. Aucune information n’est publiquement disponible sur l’utilisation de ce fonds depuis 2018 et la publicité sur cet outil nous paraît modeste. Pour garantir le maintien des emplois dans un contexte économique difficiles, il nous paraît important d’assurer une utilisation transparente des deniers publics et un accès équitable à ces prestations et qu’il profite effectivement au maintien des emplois.

J’ai ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat à propos du Fonds cantonal de lutte contre le chômage : 

• Quel est le processus permettant l’octroi d’aides ou déblocage des montants pour des projets ou de demandes selon les objectifs inscrits dans le RLemp ?
• Comment le fonds a été utilisé entre 2018 et 2022, en dehors des mesures exceptionnelles COVID votées par le Parlement ?
• Quelles branches ou types d’emploi ont été soutenues par ce Fonds depuis 2018 ?
• Comment le Conseil d’Etat s’assure de la conformité et de l’efficacité de l’utilisation du fonds en raison des objectifs de la loi sur l’emploi et de son règlement d’application?
• De quels indicateurs il dispose pour estimer le succès des mesures financées par ce Fonds ?
• Dans le cas où des emplois seraient menacés par les contextes économique et énergétique actuels, le Conseil d’Etat prévoit-il de recourir à ce fonds et à quelles conditions ?

Conclusion

Souhaite développer