Interpellation Didier Lohri - Respect des lois, Vaudois un nouveau jour se lève !

Auteur

Didier Lohri

Date du dépôt

30.08.2022

Département pilote

DITS

Département en appui

-

Identifiant

22_INT_109

Commission

-

Délais réponse du CE

05.12.2022

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 06.09.2022

Texte déposé

En ce début de législature communale, certains citoyens s’étonnent de décisions prises par des conseils communaux. Plusieurs cas me sont rapportés sur le fait que des prévis municipaux ne mettent pas en application les règlements communaux validés soit à partir du règlement – type proposé et validé par le canton et par leurs propres conseils communaux.

Ces cas sont par exemple l’irrespect du règlement du personnel où une autorité exécutive n’applique pas l’échelle des salaires et par crainte les collaborateurs n’osent pas se plaindre ou plus problématique comme l’irrespect des règlements fixant l’utilisation des taxes ou subventions cantonales à but bien précis dans l’utilisation de l’argent pour anticiper les changements climatiques.

 

C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat :

Quels sont les moyens à disposition du canton, via peut-être les préfectures, de faire respecter les règlements communaux ou d’invalider une décision prise par des conseillers qui n’ont pas forcément toutes les informations au moment de voter ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

LienType
 22_INT_109-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
06.09.2022 -
30.08.2022 -

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