Interpellation Alexandre Berthoud et consorts - PACom ; où en sommes-nous avec le soutien du Canton aux Communes ?

Transmise au CE, 06.09.2022

Texte déposé

Dans le cadre du redimensionnement de la zone à bâtir, de très nombreuses communes vaudoises doivent revoir leur plan d’affectation. Un crédit cadre de 5 millions avait été soumis au Grand Conseil pour aider les communes dans cette thématique. L’aide devait s’élever à 40 % des démarches liées au PACom par commune.

A ce titre, j’ai été interpellé par une Commune de mon district. En effet depuis la conclusion de la convention avec le Canton, les coûts de la révision se montent à un montant beaucoup plus élevé, rendant ainsi la proportion de 40 % initiale d’aide du canton à une proportion beaucoup plus faible, soit en dessous de 20 % des coûts totaux. D’autre part, ces démarches de redimensionnement s’avèrent bien plus complexes que prévu pour les Communes.

Après renseignements pris auprès des services cantonaux concernés, ceux-ci m’ont indiqué que le fonds prévu serait déjà épuisé et que les conventions ne pouvaient à ce stade être reconsidérées.

Ainsi, j’ai l’honneur d’interpeller le Conseil d’Etat afin de poser les questions suivantes :

1/ est-ce que d’autres communes vaudoises rencontrent cette problématique ? si oui, combien de communes sont concernées ?

2/ Est-ce qu’un complément ou un nouveau crédit-cadre est prévu dans le but de respecter les engagements du Canton auprès des communes ?

3/ Le Gouvernement a-t-il l’intention de représenter un nouveau crédit-cadre au Parlement si cela est nécessaire afin de prolonger ce soutien aux communes ?

Conclusion

Souhaite développer