Interpellation Joëlle Minacci et consorts au nom et consorts au nom EP - Position du Conseil d’État vis-à-vis de la pratique des contrats de renoncement à l’avortement de l’assurance maladie Helsana

Transmise au CE, 06.09.2022

Texte déposé

Cette interpellation porte sur la pratique de l’assurance maladie Helsana qui offre un rabais allant jusqu’à 10% sur son assurance complémentaire aux membres de Pro Life, association anti-avortement, si ses membres s’engagent à renoncer à toute interruption de grossesse.

Cet accord n’a aucune valeur juridique. Toutefois, nous le considérons comme problématique sur plusieurs aspects. En effet, la signature d’un tel contrat peut créer une forme de confusion pour les personnes qui le signent et sur le fait que leur droit à l’avortement reste garanti dans le cadre de la Lamal.

Par ailleurs, ce contrat constitue une pression morale au moment de faire un choix difficile. Pression qui s’effectue via un argument financier et qui montre que les mouvements pro-vie utilisent des moyens insidieux et créatifs pour faire avancer leurs idées anti-avortement.

Finalement, selon un article du Matin, les clients d’Helsana qui ne contractent pas ces accords « payeraient environ 3 à 4% de trop à cause de ce « rabais idéologique » accordé aux pro-vie » [1]. En d’autres termes, les personnes qui n’adhèrent pas à Pro-Life et qui ne signent pas un tel accord seraient financièrement désavantagées.

On peut remarquer ici que la CSS a renoncé aux accords anti-avortement avec Pro Life qu’elle pratiquait par le passé[2], ce qui interroge sur le fait qu’Helsana persiste et signe dans cette voie controversée. En effet, face à la déferlante de critiques suscitées par la mise en lumière de l’accord entre Pro Life et Helsana, cette dernière a défendu cet accord motivé par des raisons commerciales. On apprend aussi que dans le processus d’examen des propositions d’accords entre l’assurance et un autre organisme, il n’y a pas de cadre de règles éthiques défini[3].

Le phénomène d’accords entre une assurance et des groupes anti-avortement questionne sur le fait qu’une assurance maladie valorise financièrement, via des accords commerciaux privés, des positions idéologiques et par ailleurs contraires aux droits et prestations octroyées par l’assurance maladie de base. C’est en particulier la question de la double casquette des assurances maladie, à la fois étatiques et privées, qui mérite d’être abordée, de surcroît sur un sujet sensible comme l’avortement[4].

Ce thème est d’autant plus d’actualité dans le contexte international et suisse d’attaques au droit à l’avortement, via notamment la révocation par la Cour suprême des Etats-Unis du droit à l’avortement le 24 juin dernier, et, en Suisse, via la récolte actuelle de signatures de deux initiatives populaires fédérales lancées par l’UDC et visant à réduire le droit à l’avortement (cf. « l’initiative la nuit porte conseil » et « l’initiative pour sauver les bébés viables »).

La présente interpellation a pour but d’encourager le Conseil d’État à se positionner dans le sens de la protection du droit fondamental à l’avortement garanti par la loi suisse, et à utiliser les moyens qui sont en son pouvoir pour influencer le cadre législatif relatif à une neutralité idéologique des assurances maladie et à l’équité entre les personnes assurées dans le cadre des contrats de prestations d’assurances complémentaires fournies par les assurances maladie.

Dès lors, nous adressons au Conseil d’État les questions suivantes :

>Quelle est la position du Conseil d’État par rapport à la pratique des accords de renoncement à l’avortement entre Helsana et Pro-Life dans le cadre des contrats d’assurances maladie complémentaires proposés par Helsana ?

>Quels sont les leviers d’action et d’influence du Conseil d’État en la matière? Quelle est la marge de manoeuvre du Conseil d’État au sein des espaces de collaborations entre le Canton et Helsana (on pense, par exemple, aux contextes de conventions tarifaires selon les articles 46 et suivants de la Lamal ou encore de la Fondation Promotion Santé Suisse où collaborent cantons et assurances) ?

>Le Conseil d’État a-t-il prévu de relayer ce sujet au niveau fédéral?

[1] www.lematin.ch/story/lassurance-helsana-dans-le-viseur-des-pro-ivg-116109826787

[2] www.20min.ch/fr/story/un-rabais-sur-la-prime-des-anti-avortement-helsana-sexplique-890849457438

[3] lecourrier.ch/2022/08/24/helsana-complice-dune-tromperie/

[4] www.rts.ch/info/suisse/13325588-helsana-dans-la-tourmente-apres-avoir-octroye-des-avantages-aux-femmes-qui-renoncent-a-avorter.html

Conclusion

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