Question orale Mathilde Marendaz au nom Ensemble à Gauche - POP - Mesures solidaires pour les locataires vaudois : la suspension de la mise en demeure ?

Auteur

Mathilde Marendaz

Date du dépôt

06.09.2022

Département pilote

DITS

Département en appui

-

Identifiant

22_HQU_85

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 13.09.2022

Texte déposé

Les coûts de l’énergie vont augmenter drastiquement avec la hausse des prix sur le gaz. La priorité doit être mise dans l’optimisation de l’approvisionnement en énergies renouvelables et dans la sobriété énergétique bien ciblée. Tout le monde n’est pas égal face à ces augmentations : pour certaines qui se serrent la ceinture pour payer les fins de mois, cet excédent de charges sera le verre de trop. Parmi les engagements pour un soutien des locataires, il y a l’outil utilisé pendant le COVID19, de suspension de la possibilité de mise en demeure des locataires. Les mesures de ce type à la portée du Conseil d’État seraient : l’application de cette suspension aux bâtiments dont il est bailleur, l’engagement auprès du Conseil fédéral pour édicter une ordonnance avisant cette suspension temporaire de la possibilité de mise en demeure, et un engagement auprès des gérances immobilières et bailleurs privés du canton. Comment le Conseil d’État compte-t-il s’engager afin de mettre en œuvre ce qui est dans ses compétences pour empêcher la mise en demeure des locataires vaudois qui ne paieront pas les suppléments de charges pharamineux dus à l’augmentation des prix de l’énergie ?

Documents

LienType
 22_HQU_85-Texte déposé Intervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
13.09.2022 -
06.09.2022 -

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