Question orale Jacques-André Haury - Base légale de l'allongement du gymnase à 4 ans
Auteur
Jacques-André Haury
Date du dépôt
06.09.2022
Département pilote
DEF
Département en appui
-
Identifiant
22_HQU_77
Commission
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Délais réponse du CE
-
Dernière décision du GC
Terminée, 13.09.2022
Texte déposé
La révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale mise en consultation jusqu'au 30 septembre prévoit d'imposer à tous les cantons une durée d'études gymnasiales de "4 ans au moins", ce qui représenterait un coût très élevé pour notre Canton sans que le bénéfice sur la qualité de la formation en soit bien établi.
Je pose au Conseil d'Etat la question suivante : la base légale sur laquelle repose ce projet d'ordonnance est-elle suffisante pour permettre à la Confédération d'imposer ce passage à 4 ans ?
Documents
| Lien | Type |
|---|---|
| 22_HQU_77-Texte déposé | Intervention parlementaire |
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
| Date | Décision |
|---|---|
| 13.09.2022 | - |
| 06.09.2022 | - |