Question orale David Raedler au nom Les vert.e.s vaudois.e.s - Pourquoi un tel retard dans les naturalisations?
Auteur
David Raedler
Date du dépôt
03.05.2022
Département pilote
DEIS
Département en appui
-
Identifiant
22_HQU_42
Commission
-
Délais réponse du CE
-
Dernière décision du GC
Terminée, 10.05.2022
Texte déposé
Depuis le 1er janvier 2018 et l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur le droit de cité vaudois (LDCV), la durée totale de
la procédure de naturalisation depuis le dépôt de la demande jusqu’au moment de la décision municipale ne doit pas dépasser 18 mois (art. 21 LDCV).
Or, plusieurs personnes ont rapporté que ce délai n'était, dans les faits, par respecté. Quelque chose qui peut être dû à la situation exceptionnelle
du COVID, mais enfreint bien l'art. 21 LDCV.
A la lumière de ces points, le Conseil d'Etat peut-il indiquer combien de dossiers de naturalisation actuellement en cours ont dépassé le délai imposé par l'art. 21 LDCV et quels en sont les motifs?
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
Date | Décision |
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10.05.2022 | - |
03.05.2022 | - |