Question orale Marc-Olivier Buffat - agriculture et production d'énergie - modification de la LAT en faveur de l'agri-voltaïque ?

Terminée, 05.04.2022

Texte déposé

Les médias se sont fait récemment l'écho de la volonté de la Confédération (DETEC) de modifier les art 24 ss. LAT en particulier  l'article 25 al 2 LAT, en vue de promouvoir l'agri- voltaïque, soit la possibilité pour les exploitants agricoles de poser sur leurs terrains et exploitations des installations de production d'énergie- p.ex. d'énergie photo-voltaïque. Cette ouverture dans la rigidité des dispositions légales pour les constructions hors zone à bâtir serait une opportunité bienvenue alors que la pénurie menace et renforcerait l'auto-approvisionnement durable. Une consultation auprès des cantons serait en cours.

L'on souhaite dès lors poser la question orale suivante au Conseil d'Etat :

- Quelle est la position ou la réponse du Conseil d'Etat face à cette proposition du DETEC ?

L'on remercie le Conseil d'Etat de sa réponse