Question orale Marc-Olivier Buffat - quelle marge de manoeuvre cantonale au sujet des assainissements énergétiques

Terminée, 13.12.2022

Texte déposé

Dans un récent article publié le 14 novembre 2022, le quotidien 24heures s'interroge sur le frein aux rénovations énergétiques pour les constructions hors zone à bâtir. Pour l'essentiel, la législation en matière de police des constructions hors zone à bâtir relève du droit fédéral et donc s'impose aux cantons. Dans cet article l'office fédéral du développement territorial laisse toutefois entendre que les autorités cantonales disposeraient d'une certaine marge de manoeuvre pour autoriser des assainissements énergétiques hors zone à bâtir même s'ils ont en impact sur le coefficient de constructibilité proprement dite.

Dès lors, nous posons la question suivante au Conseil d'Etat :

Quelle est la pratique du canton de Vaud s'agissant des assainissements énergétiques des bâtiments et constructions hors zone à bâtir et comment le canton entend il utiliser la "marge de manoeuvre" que lui laisserait le droit fédéral pour faciliter voire encourager les rénovations hors zone à bâtir ?

L'on remercie le conseil d'Etat pour sa réponse