Détermination Arnaud Bouverat - pour un contrôle transparent des exonérations

Auteur

Arnaud Bouverat

Date du dépôt

21.06.2022

Département pilote

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Département en appui

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Identifiant

22_DET_3

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

Le Grand Conseil émet le vœu que les exonérations fiscales temporaires fassent l’objet de contrôles annuels du Contrôle cantonal des finances, accessibles aux commissions de surveillance, intégrant le contrôle du respect des critères d’octroi et leur suivi, y compris en matière de conditions de travail. Il émet le vœu qu’une version publique de ce rapport soit éditée annuellement.

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
21.06.2022 -

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