Détermination Arnaud Bouverat - pour un contrôle transparent des exonérations
Auteur
Arnaud Bouverat
Date du dépôt
21.06.2022
Département pilote
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Département en appui
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Identifiant
22_DET_3
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
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Texte déposé
Le Grand Conseil émet le vœu que les exonérations fiscales temporaires fassent l’objet de contrôles annuels du Contrôle cantonal des finances, accessibles aux commissions de surveillance, intégrant le contrôle du respect des critères d’octroi et leur suivi, y compris en matière de conditions de travail. Il émet le vœu qu’une version publique de ce rapport soit éditée annuellement.
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
Date | Décision |
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21.06.2022 | - |