Résolution Sébastien Cala et consorts au nom de la commission ad'hoc chargée des EMPD 225 & 226 - Utiliser les outils que le Canton de Vaud promeut pour des marchés publics éthiques

Voeu transmis au CE, 17.02.2021

Texte déposé

Par la présente résolution, nous demandons que lorsque le Canton de Vaud octroie des subventions pour la réalisation d’infrastructures dont la

construction est soumise aux Marchés Publics, il demande aux bénéficiaires de mettre en oeuvre

les lignes directrices des documents établis par le Groupe vaudois pour des marchés publics éthiques[1], à savoir :

• La Charte éthique vaudoise des marchés publics.
• Le Guide pratique pour le respect des aspects sociaux.

[1] Ce groupe réunit les principaux acteurs du domaine de la construction dans le canton de Vaud. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet suivant : https://marchespublics-vaud.ch/