Simple question Muriel Thalmann - Fiscalité: combien de personnes appelées à rembourser la dette fiscale de leur ex-conjoint.e ?
Auteur
Muriel Thalmann
Date du dépôt
23.03.2021
Département pilote
DFIRE
Département en appui
-
Identifiant
21_QUE_12
Commission
-
Délais réponse du CE
23.04.2021
Dernière décision du GC
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Texte déposé
Le Canton de Vaud étant l’un des rares cantons suisses à maintenir la responsabilité solidaire et illimitée en dépit d’une séparation, serait-il possible de connaître le nombre de personnes qui ont été appelées à rembourser la dette fiscale de leur ex-conjoint.e, par année, durant ces dix dernières années, en fonction du sexe, et à combien se montent les montants en jeu, par année, durant ces dix dernières années ?
Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses.
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
Date | Décision |
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23.03.2021 | - |