Postulat Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Pour l'extinction de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation pour tous les montants d'impôts encore dus.
Auteur
Muriel Thalmann
Date du dépôt
05.11.2019
Département pilote
DFA
Département en appui
DEIEP
Identifiant
21_POS_34
Commission
Délais réponse du CE
13.06.2024
Dernière décision du GC
Transformée en postulat et prise en considération, 15.06.2021
Texte déposé
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Documents
Lien | Type |
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Dépôt | Divers |
Objet et développement | Divers |
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
Date | Décision |
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15.06.2021 | - |