Motion Philippe Jobin et consorts au nom Au nom du groupe UDC - Remercier concrètement les contribuables vaudois en baissant les impôts sur les personnes physiques de 5 points dès 2023 !

Auteur

Philippe Jobin

Date du dépôt

29.06.2021

Département pilote

DFA

Département en appui

-

Identifiant

21_MOT_16

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

10.05.2023

Dernière décision du GC

Prise en considération, 10.05.2022

Texte déposé

 

 

A la suite de la présentation par le Conseil d'Etat des comptes 2020 affichant un bénéfice pour la seizième année consécutive ainsi que des importantes réserves accumulées, Il est nécessaire et justifié que les contribuables vaudois bénéficient d’une baisse d’impôt. 

 

Si la fiscalité des entreprises vient d’être réformée, celle des personnes physiques n’a pas évolué depuis près de vingt ans ! Pire, à l’aune d’une comparaison cantonale, le Canton de Vaud est particulièrement peu attrayant. Sans compter qu’à l’heure de la problématique du réchauffement climatique, de nouvelles taxes et prélèvements viennent s’ajouter à la facture finale du contribuable. Adapter la fiscalité des personnes physiques relève donc de l’urgence. Le Canton de Vaud n’en prend malheureusement pas le chemin, bien au contraire ! Dernièrement, le transfert des charges entre communes et canton aurait dû conduire à une baisse d’impôt qui s’est en réalité transformée en une hausse dans les deux tiers des communes. Le contribuable se retrouve ainsi à devoir assumer la facture de cette bisbille provoquée par la spirale endémique de la facture sociale. Les autorités devraient pourtant se rappeler que, sans les contribuables, le Canton n’aurait pas pu assainir ses finances. La prospérité de ce dernier ne peut reposer que sur un bon équilibre entre la fiscalité et les dépenses de l’État. Continuer d’ignorer la nécessité de réformer la fiscalité des personnes physiques – particulièrement lourde dans notre canton serait le plus mauvais des calculs. Augmenter son attractivité favoriserait le développement de notre tissu économique et lui permettrait, notamment, d’attirer davantage de talents.

 

Cette motion demande que le Conseil d'Etat baisse de 5 points le taux d’imposition cantonal sur le revenu des personnes physiques. Cette baisse doit être inscrite au budget 2023 et effective dès le 1er janvier 2023.

 

Selon l'art 125, nous demandons une prise en considération immédiate et fixer un délai particulier pour la réponse.

 

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
10.05.2022 -
03.05.2022 -
05.10.2021 -
21.09.2021 -
14.09.2021 -
07.09.2021 -
29.06.2021 -

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Nicolas Bolay UDC
Jean-Marc Sordet UDC
Cédric Weissert UDC
Sacha Soldini UDC
Philippe Liniger UDC
Nicolas Glauser UDC
Pierre-André Pernoud UDC
Jean-François Thuillard UDC
José Durussel UDC
Denis Rubattel UDC
Dylan Karlen UDC
Céline Baux UDC
Fabien Deillon UDC
Julien Cuérel UDC
Daniel Ruch PLR
Jean-Bernard Chevalley UDC
Yann Glayre UDC
Sylvain Freymond UDC
Yvan Pahud UDC
Claude-Alain Gebhard V'L
Aliette Rey-Marion UDC

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