Motion Sébastien Cala et consorts - N'oublions pas les indépendant.e.s !

Prise en considération, 01.06.2021

Texte déposé

Le 13 janvier dernier, le Conseil fédéral a annoncé de nouvelles mesures sanitaires ainsi que de nouvelles aides pour les secteurs économiques les plus touchés par les restrictions. La définition des cas de rigueur est en effet assouplie pour les entreprises dont l’activité a été interrompue par décisions des autorités fédérales ou cantonales durant 40 jours civils depuis le 1^er novembre 2020. C’est une nouvelle positive qui permet notamment au secteur de la restauration ou de l’événementiel de pouvoir obtenir des aides de manière facilitée.

Le Conseil d’État a également annoncé de nouvelles mesures le 14 janvier en complément des soutiens fédéraux.

A la lecture de l’Ordonnance fédérale sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19)[1], on s’aperçoit cependant que la situation reste inchangée pour les acteurs dont l’activité n’est pas interrompue par les pouvoirs publics mais qui voient toutefois leur chiffre d’affaire chuter. Pour obtenir un soutien, ils doivent prouver que leur chiffre d’affaire a baissé de 40% au moins par rapport à la moyenne des cinq derniers exercices. Nombre de petits indépendants n’ont par exemple plus suffisamment de client·e·s pour s’assurer un chiffre d’affaire leur permettant de subvenir à leurs besoins et faire face à leurs charges. Rappelons en effet qu’au printemps 2020, la Confédération avait ouvert les APG aux indépendants touchés par la crise et cela jusqu’au 16 septembre, s’ils avaient déclaré un revenu AVS d’au moins 10'000 CHF et d’au maximum 90'000 CHF par année[2]. Depuis lors, ces personnes n’ont plus de soutien alors qu’après une accalmie estivale la situation sanitaire et économique s’est grandement détériorée durant l’automne, empêchant ces actrices/acteurs économiques de pouvoir exercer leur activité dans des conditions normales.

Alors que la campagne de vaccination bat son plein et que l’espoir d’une sortie de crise augmente sensiblement, il serait dommageable à l’ensemble de la société de voir ces petits indépendants ne pas réussir à passer la crise et se retrouver à l’aide sociale. Les indépendants n’ont, pour rappel, pas droit aux indemnités de chômage. Un soutien financier apparaît dès lors essentiel.  

Au vu de ce qui précède, les sous-signé.e.s ont l’honneur de demander au Conseil d’État de proposer au Grand Conseil une base légale qui :

- Permette au Conseil d’État d’accorder une aide à fonds perdu aux indépendants :

• qui ne peuvent être éligibles aux conditions des cas de rigueur édictées par l’Ordonnance fédérale sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19)[3] ;
• dont le chiffre d’affaire a chuté de 20% au moins entre les années civiles 2019 et 2020 ;
• dont le revenu net de l’activité lucrative est inférieur à 90'000 CHF.

- Fixe ce soutien financier à un versement unique équivalent à 10% du chiffre d’affaire 2020 mais au maximum 6’000 CHF ;

[1]https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20200841/index.html (Consulté le 14 janvier 2021).

[2]COVID-19 FAQ – Économie – Canton de Vaud, https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/economie_emploi/entreprises/Q_A_Entreprises.pdf (Consulté le 14 janvier 2021)

[3]Ibidem.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE