Interpellation Claire Attinger Doepper et consorts - Conserver le droit à un toit pour tous même en situation de pandémie
Claire Attinger Doepper
12.01.2021
DIT
DSAS
21_INT_7
-
19.04.2021
Transmise au CE, 20.01.2021
Texte déposé
La pandémie que nous subissons a des effets désastreux sur bon nombre de domaines : économique, social, sanitaire, etc.. S’agissant de situations personnelles , le manque à gagner lié à une perte d’emploi – total ou partiel- a des conséquences extrêmement violentes dans la vie de certain-e-s d’entre nous. Les familles et les enfants sont touchés par la situation de leur parent qui n’arrivent plus à faire face aux charges courantes.
Les départements de la cohésion sociale et de l’emploi réagissent en actionnant de nouveaux leviers pour répondre à ces besoins. Cela étant, les difficultés se cumulent et il arrive que les drames humains précèdent l’intervention . C’est dans ce contexte que nous souhaitons comprendre les actions menées pour lutter contre les expulsions des logements privés de particuliers, notamment des familles.
L’Asloca s’est récemment exprimé sur ses craintes en matière d’expulsions liées aux effets dévastateurs d’une perte de salaire , et donc de l’impossibilité de pouvoir faire face au loyer courant.
Parce que avoir un logement fait partie des droits de l’Homme , que ce logement doit être convenable et adapté , et que cette crise sanitaire nous renvoie une actualité de détresse et de pauvreté vécue par de plus en plus de nos concitoyen-nes, nous avons l’honneur de demander au CE quelles sont les mesures entreprises dans ce domaine et soulevons les questions suivantes :
· Le CE connaît-il la situation des situations d'expulsions qui se situent sur le sol cantonal vaudois et que deviennent les personnes expulsées ?
· Comment le CE situe - t-il son action face à ces situations pour empêcher ces drames ?
· Un propriétaire et/ou un locataire peut-il compter sur l’aide de l’État en cas d’insolvabilité et ainsi éviter une procédure et un avis d’expulsion ?
· le CE compte.t.il mettre en place un guichet pour répondre aux questions et accompagner les personnes en situation de non paiement ?
· Les avis d’expulsions peuvent être très rapidement déployés, et rendre toute velléité de rattraper le retard de paiement infructueux. Pour freiner ce processus , quels moyens le CE pense-t-il mettre en place pour repousser , voire reporter les expulsions tout en garantissant au propriétaire le paiement rétroactif des loyers arriérés ?
Conclusion
Souhaite développer
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
Date | Décision |
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19.01.2021 | - |
12.01.2021 | - |
Liste exhaustive des cosignataires
Signataire | Parti |
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Anne-Sophie Betschart | SOC |
Julien Eggenberger | SOC |
Maurice Mischler | - |
Muriel Cuendet Schmidt | SOC |
Taraneh Aminian | EP |
Céline Misiego | EP |
Cendrine Cachemaille | SOC |
Didier Lohri | VER |
Sébastien Cala | SOC |
Hadrien Buclin | EP |
Vincent Jaques | SOC |
Muriel Thalmann | SOC |
Cédric Echenard | SOC |