Interpellation David Raedler et consorts au nom des Vert.e.s vaudois.e.s - Quelle alternative réelle et transparente à l’opposition du Canton au projet de Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités ?

Transmise au CE, 11.05.2021

Texte déposé

En décembre 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA)[1]. Pensée pour poser les bases de la « cyberadministration », elle vise dans l’ensemble à promouvoir le traitement électronique des processus liés  l’administration. Ceux-ci comprennent d’une part l'interaction des autorités de tous les échelons de l'État (y compris les cantons) entre elles et, d’autre part, celle de ces autorités avec la population et les entreprises. Prenant appui sur ces objectifs, cette loi pose également les bases qui permettent à la Confédération de transmettre des licences logicielles sans percevoir de droits de licence (logiciels à code source ouvert, art. 10 pLMETA) et de publier des données en libre accès (données ouvertes, art. 11 pLMETA). Deux éléments qui sont absolument centraux pour assurer la transparence de l’action de l’Etat ainsi que l’accessibilité de chacune et chacun aux données et informations. Dans la continuité de ce qui a déjà été fait pour certains services fédéraux, dont les géodonnées de Swisstopo[2]. Enfin, ce projet de loi prévoit également de renforcer la collaboration entre la Confédération, les cantons ainsi que les communes. Un but qui, pour être atteint, implique l’adoption de certains standards et normes contraignants pour améliorer l’interopérabilité des services numériques à tous les niveaux institutionnels.

Dans ce contexte, le Canton de Vaud a formulé plusieurs remarques par courrier du 17 mars 2021 et exprimé son opposition générale au projet de LMETA tel qu’actuellement prévu[3]. A l’appui de cette position, et en substance, le Canton de Vaud a :

• contesté une atteinte aux principes fondamentaux du fédéralisme en raison de l’imposition de standards et impératifs de cyberadministration par la Confédération (essentiellement par l’art. 12 pLMETA) ;
• déploré l’absence de prise en compte des travaux déjà faits en lien avec la future plateforme numérique « Administration numérique suisse » prévue pour être mise en œuvre en janvier 2022 ;
• contesté le principe du « digital first » en remplacement du « digital also », sous l’angle de la fracture numérique y relative ;
• relevé l’absence de dispositions tenant compte de la durabilité et des objectifs de l’Agenda 2030 ;
• noté le risque de conflits de lois spécifiquement en matière de protection des données personnelles, entre les niveaux fédéral et cantonal ;
• marqué une problématique concernant la délégation de tâches ; et
• contesté une ouverture générale des données (open data).

L’ensemble de ces commentaires appelle naturellement des réponses de la part du Conseil fédéral et une prise en compte des interrogations et critiques qui y sont exprimées. Toutefois, deux éléments notamment interpellent dans ce cadre en raison de l’impact qu’ils peuvent avoir sur la mise en œuvre effective et transparente d’une cyberadministration :

• le refus exprimé de façon marquée par le Canton à une « perte de compétences » liée à l’interopérabilité des services ;
• le fort tempérament qui semble être exprimé au principe de l’open data et, potentiellement, aux logiciels à code source ouvert.

En raison de ces deux éléments, les signataires ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1)     Quelle est la position du Conseil d’Etat quant à la mise en œuvre et la promotion des principes d’open data et de logiciels à code source ouvert ?

2)     Quelles mesures ont été prises, notamment dans le cadre de la future plateforme numérique « Administration numérique suisse » pour promouvoir ces deux objectifs ?

3)     Quelle position plus générale sur la cyberadministration a été défendue par le Canton auprès de la Conférence des cantons ?

4)     Quelles alternatives à une centralisation de certains standards et processus auprès de la Confédération en vue d’assurer une interopérabilité des systèmes voit-il ?

[1]https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-81580.html.

[2]https://www.swisstopo.admin.ch/fr/swisstopo/geodonnees-gratuites.html.

[3]https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dire/sg-dire/oae/fichiers_pdf/reponses_ce_consultations/2021/82._R%C3%A9ponse_CE.pdf.

Conclusion

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