Interpellation Olivier Petermann et consorts au nom Groupe PLR - ONG : l’exonération fiscale des personnes morales qui poursuivent un but politique ?

Transmise au CE, 20.01.2021

Texte déposé

Un nombre important d’organisations non gouvernementales (ONG) s’engagent de plus en plus souvent dans des campagnes publicitaires pour soutenir ou démentir des projets politiques.

Par exemple des associations de protection des animaux et de l’environnement qui se sont positionnées contre la nouvelle loi sur la chasse ou sur l’initiative « entreprises responsables », soutenue par 130 associations et organisations laïques et religieuses. Que ces associations prennent position n’est pas un problème en soi, mais qu’elles utilisent leurs fonds à des fins de propagande politiques pose certaines questions.

La plupart de ces organisations sont des « autres personnes morales » (APM) qui bénéficient d’exonération fiscale parce qu’elles suivent des buts « d’utilité publique ». Le principal critère de cette exonération est la notion « d’intérêt général » de l’activité. D’autre part, les contributeurs peuvent, de leur côté, déduire leur donation de leur déclaration d’impôt. Il s’agit donc d’une double défiscalisation.

L’implication dans des projets à des fins politiques ne respecte plus ce critère d’intérêt général. Mais, au contraire, ils poursuivent des objectifs en lien avec des intérêts propres et ne justifient par conséquent plus d’exonération fiscale.

Dans le cas d’organisations défiscalisées qui s’engagent dans des financements de campagnes à des fins politiques, grâce à des dons perçus, nous nous trouvons face à une inégalité de traitement par rapport aux partis politiques, qui, eux, sont soumis à l’impôt.

Il est également pertinent de s’interroger sur la situation des organisations religieuses, bénéficiant d’exonération fiscale, mais qui se sont dernièrement clairement engagée dans des projets dépassent leur sphère de compétence.

Le canton accorde, sur demande, une exonération pour utilité publique, sous réserve qu’elle soit qualifiée d’intérêt général. Nous désirons donc poser la question suivante au Conseil d’État :

-        Le Canton a-t ’il les moyens de s’assurer du respect des conditions d’exonération des organisations laïques et religieuses qui s’engagent clairement dans des financements de campagnes à des fins politiques, et, le cas échéant, de révoquer cette exonération si les conditions ne sont plus remplies ?

Conclusion

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