Interpellation Vincent Keller et consorts - DPD: Que peut faire le Canton contre un paquet d'infractions ?

Transmise au CE, 27.04.2021

Texte déposé

En février dernier, le syndicat Unia a dénoncé des conditions de travail "misérables" du personnel de livraison de colis de DPD, géant de la logistique en main de l'Etat français. De nombreux témoignages rapportés dans les médias ont fait état de journées de 12 à 14 heures, dont les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées et les pauses allégrement oubliées et d’une armada de sous-traitants qui paient des salaires extrêmement bas en comparaison de la branche. Rapportés au nombre d'heures, les chauffeurs concernés gagnent entre 12 et 15 francs de l'heure. Les chauffeurs dénoncent la surveillance continuelle de leur temps de parcours, planifié de manière irréaliste, des atteintes à leur santé avec des charges lourdes à transporter sans matériel adéquat, la vétusté du matériel roulant chez certains sous-traitants ainsi que des atteintes aux droits syndicaux pour quiconque essaie de faire valoir ses droits.

Selon les calculs du syndicat Unia, les méthodes du géant de la logistique ne sont pas anodines. Elles priveraient les chauffeurs chaque année de 6 à 12 millions de francs du salaire qui leur est dû sur le plan national, privant également de ce fait les assurances sociales des contributions qui leurs sont dues.

Le plus grand centre de distribution DPD de Suisse romande se trouve dans notre canton, à Bussigny. Une partie importante de l'économie vaudoise, dont des entreprises de renom, recourt aux services de l'entreprise. Le coup de projecteur sur les pratiques de l'entreprise impose réaction et responsabilité pour que ces conditions de travail ne deviennent pas le standard de la branche et ne provoque pas des coûts sociaux et sanitaires inacceptables. En plus des problèmes évoqués sur le plan national, sur place, les salarié-e-s se plaignent en plus du fait que des infrastructures insuffisantes sur place ne leur permettent pas toujours de parquer leur voiture. Les chauffeurs n’ont pas le matériel adéquat pour surveiller la charge des véhicules, ce qui fait que les surcharges sont courantes et pourraient mettre en danger d’autres usagers de la route. Plusieurs chauffeurs n'auraient en outre pas de fiche de salaires claires.

Le législateur fédéral a voulu une libéralisation du marché des colis : cette concurrence ne devrait aucunement se faire sur le dos des salarié-e-s : les instances prévues pour surveiller le marché sur le plan national ne semblent pas avoir été à même d'éviter un tel dumping et de telles infractions aux lois, ce qui est pour le moins indécent pour une entreprise appartenant à l'Etat français.

Considérant ce qui précède, nous avons l'honneur d'adresser au Conseil d'Etat les questions suivantes :

1. Au vu du développement conséquent et systémique de la sous-traitance dans la branche, le Canton de Vaud est-il attentif au respect des dispositions légales par les prestataires de services postaux, et particulièrement chez DPD ?

2. Existe-t-il une coordination entre l'inspection du travail cantonale et PostCom qui est l'organe de surveillance des prestataires actifs sur le marché postal ? Si non, le Conseil d'Etat est-il prêt à prendre les contacts qui s'imposent ?

3. Alors que notre canton a joué un rôle déterminant dans l'amélioration de l'écoute des collectivités publiques en lien avec les restructurations du marché postal, le Conseil d'Etat est-il prêt à demander des mesures similaires en matière de prestataires privés du marché postal ?

4. Au vu des problèmes d'infrastructures soulevés par les salarié-e-s sur place, DPD dispose-t-il d'un plan de mobilité d'entreprise adéquat ?

5. L’Etat de Vaud recourt-il aux services de DPD, respectivement de prestataires privés du marché postal ? Si oui, les faits relevés par les salarié-e-s vont-ils modifier la pratique ?

6. Plus globalement, quel bilan et quel enseignement le Conseil d’Etat tire-t-il de la libéralisation du marché des colis au regard des conditions de travail en vigueur à DPD ?

Conclusion

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