Interpellation Patrick Simonin et consorts - Fondations classiques d’utilité publique : beaucoup de bénévoles motivés, mais pour combien de temps encore ?
Patrick Simonin
02.03.2021
DIT
DFIRE, DSAS
21_INT_34
-
07.06.2021
Transmise au CE, 09.03.2021
Texte déposé
Le Canton de Vaud est un territoire fertile en fondations classiques d’utilité publique (+ de plus 1200) que celles-ci soient reconnues ou non. Initiées par l’esprit des vaudois d’œuvrer bénévolement à une large cohésion sociale.
Ces fondations font la part belle à la promotion, le soutien ou le maintien d’activités de domaines aussi fondamentaux que : arts, jeunesse, formation, culture, personnes nécessitant de l’aide, musées, patrimoine, sports et santé.
Une armée de bénévoles, avec leurs convictions, leur motivation et leurs compétences oeuvrent en Conseil de Fondation pour ces nobles causes, soutenues ou pas par notre Canton mais, dans tous les cas, le déchargeant d’énormes charges dans ces domaines.
Si leur investissement est connu, force est de constater qu’il n’est pas forcément reconnu, et que les contraintes administratives sont de plus en plus nombreuses et altèrent leur élan bénévole, quelques exemples :
- L’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale fait son travail, surveiller, contrôler, réglementer et amender. Son fonctionnement est intimement lié à opérer pour des entités non bénévoles et elle peine à répondre à des questions de néophytes sur ses exigences (toute prestation fait l’objet d’honoraires).
- L’autorité fiscale fait pression sur des montants pourtant dédiés à l’utilité publique.
- Le Contrôle Cantonal des Finances demande des justifications importantes lorsqu’il y a des subventions.
On ne peut rien reprocher à ses organisations qui font leur travail. Mais toutes ces obligations s’ajoutent aux risques pris et aux hautes exigences demandées pour des bénévoles dont les professions ne sont pas toutes liées à des aspects juridiques ou fiscaux. Un essoufflement de ces volontés seraient un énorme manque pour la promotion, le soutien ou le maintien d’activités dans ces domaines, et se traduiraient par un report de celles-ci sur le canton.
Il est temps d’envoyer un signe de reconnaissance à ces milliers de personnes engagées à ces causes d’utilité publique. Par la présente interpellation, j’ai ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :
a) Le nombre exact de ces fondations classiques d’utilité publique vaudoises, leur reconnaissance comme telle ou pas, leur but principal (sport, culture, patrimoine, sociale, etc…) ainsi que les montants qu’elles investissent annuellement dans ces domaines sont-ils connus ?
b) Sont-elles également référencées par rapport à celles d’entre-elles qui assument bénévolement l’entier de leur gestion opérationnelle ?
c) Quelles actions sont mises en œuvre, au niveau cantonal, pour soutenir ces fondations classiques d’utilité publique ? Disposent-elles d’un interlocuteur privilégié au sein des services cantonaux pour les aider dans toutes leurs démarches administratives ?
Conclusion
Souhaite développer
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
Date | Décision |
---|---|
09.03.2021 | - |
02.03.2021 | - |
Liste exhaustive des cosignataires
Signataire | Parti |
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Sergei Aschwanden | PLR |
Anne-Lise Rime | PLR |
Guy Gaudard | PLR |
Grégory Devaud | PLR |
Maurice Neyroud | PLR |
Julien Cuérel | UDC |
Claude Matter | PLR |
Florence Bettschart-Narbel | PLR |
Olivier Petermann | PLR |
Aurélien Clerc | PLR |
Jean-Bernard Chevalley | UDC |
Pierre-François Mottier | PLR |
Daniel Develey | PLR |
Nicolas Suter | PLR |
Carole Dubois | PLR |
Josephine Byrne Garelli | PLR |
Gérard Mojon | PLR |
Jean-Louis Radice | V'L |
Carole Schelker | PLR |
Jean-François Cachin | PLR |
Jean-Luc Bezençon | PLR |
Céline Baux | UDC |
Nicolas Bolay | UDC |
Pierrette Roulet-Grin | PLR |
Nicolas Croci Torti | PLR |
Marc-Olivier Buffat | PLR |
Philippe Germain | PLR |
Rémy Jaquier | PLR |
Maurice Gay | PLR |
Chantal Weidmann Yenny | PLR |
Marion Wahlen | PLR |
Graziella Schaller | V'L |