Interpellation Guy Gaudard - Propriété "Au Château Fallot" à Lausanne, qui va payer l'addition?

Auteur

Guy Gaudard

Date du dépôt

15.12.2021

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

21_INT_162

Commission

-

Délais réponse du CE

21.03.2022

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 21.12.2021

Texte déposé

Lors de la vente du domaine de Rovéréaz à la ville  de Lausanne, en 1988, l'hoirie propriétaire avait conservé l'entité susmentionnée, colloquée en deux zones constructibles et l'a vendue à deux entités promotrices après qu'un addenda au plan partiel d'affectation eut confirmé la constructibilité du tout.

 

Précisons que ces parcelles se trouvent à l'intérieur de la zone compacte d'agglomération du PALM, donc répondant parfaitement à la densification de la ville. Le Conseil Communal de Lausanne, lors de sa séance du 14 décembre 2021, a ratifié le préavis municipal colloquant l'entier de la surface en zone réservée avec l'intention clairement affirmée de restituer, à l'échéance cette portion de territoire à l'agriculture.

 

Dès lors, je demande au Conseil d'Etat de répondre aux questions suivantes:

 

1. Qui de la ville de Lausanne ou du Conseil d'Etat, paiera l'indemnisation aux promoteurs lésés?

 

2. Quelle interprétation donner à la notion de sécurité du droit?

 

3. L'annulation d'un permis de construire octroyé à un propriétaire devient une systématique à Lausanne. Comment garantir que le permis délivré par l'autorité compétente a force de droit?

Conclusion

Souhaite développer

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
21.12.2021 -
15.12.2021 -

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