Interpellation Céline Misiego au nom EP - Pour un accueil de jour accessible à toutes les familles : qui tient la barre et qui tient le porte-monnaie ?

Transmise au CE, 12.10.2021

Texte déposé

L’accueil de jour des enfants est un enjeu politique transversal : il permet la conciliation entre travail et vie professionnelle, favorise l’emploi des femmes, et représente un facteur de socialisation et de prévention pour les enfants. Il relève donc à la fois de la politique des familles, de l’enfance, de l’égalité et de l’économie. Pourtant, c’est un domaine où la Suisse reste à la traine, tant en terme de nombre de places offertes[i] que d’accessibilité financière pour les familles[ii].

Depuis plus de 15 ans, le Canton de Vaud a développé une politique d’accueil de jour avec l’implication financière des parents, des communes, et de la Fondation d’Accueil de Jour de l’Enfance (FAJE), elle-même financée par le Canton, les communes et les employeurs. Si cette action est, en comparaison intercantonale, exemplaire, ses résultats concrets dépendent très largement de l’implication des communes ou des réseaux, et nécessite encore des développements, tant en termes de places offertes que d’accessibilité financière[iii]. Une étape importante est intervenue en 2015, avec l’exposé des motifs et projet de lois N° 1 du projet de budget 2016 et rapport No 2 du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). En effet, une augmentation de la contribution en faveur de l’accueil de jour était octroyée, en particulier de la part du Canton et des employeurs, en contrepartie des allègements de la fiscalité des entreprises. Le Conseil d’Etat proposait, avec ce financement, de « soutenir la création entre 2016 et 2022 de : 

- « 2891 places d’accueil préscolaire, conformément aux plans de développement présentés par les réseaux à la FAJE jusqu’en 2019, puis en tenant compte de la création d’une moyenne de 400 places par an jusqu’en 2022. Le nombre total de places subventionnées pour les 0-4 ans serait porté à 9830 places. Le taux de couverture de l’accueil collectif préscolaire subventionné s’élèverait ainsi de plus de 27% en 2022. Rappelons que ce taux est de 20% en 2014 ;

– « 10'111 places d’accueil parascolaire, ce qui porterait à 18’993 en 2022 le nombre de places d’accueil subventionnées pour les 4-12 ans fréquentant l’école vaudoise, soit un taux de couverture de l’accueil collectif parascolaire subventionné de plus de 28% ».

Pourtant, l’accueil de jour paraît encore en-deçà des objectifs énoncés : l’accueil subventionné préscolaire totalisait en 2020 8'311 places (8'301 à plein temps), laissant plus de 1'500 places à créer en deux ans par rapport à l’objectif annoncé. En parascolaire, ce sont 14'826 (10’255 à plein temps) qui sont offertes, laissant 4 à 8'000 places à créer en deux ans. Par ailleurs, aucune statistique n’est publiée sur la participation financière des parents et une évolution à la baisse de cette dernière.

Il est donc légitime de se demander si les financements supplémentaires ont permis de développer les places d’accueil de jour, de diminuer la contribution parentale, ou ont uniquement compensé les pertes de recettes fiscales des communes par une baisse de leur contribution à l’accueil de jour. Cela pose également la question du pilotage de l’accueil de jour : si le financement est partagé, la décision de créer des places dépend de la décision de réseaux, c’est-à-dire la plupart du temps d’une association de communes. Le pilotage politique est donc fragmenté, et avec des possibilités d’intervention souvent limitées. Les possibilités de pilotage sont encore limitées par les statistiques limitées sur cette thématique, en particulier en ce qui concerne l’accessibilité financière de l’accueil de jour. Non seulement les barèmes utilisés dépendent de chaque réseau, mais le revenu déterminant n’est toujours pas unifié, et des prestations annexes plus ou moins coûteuses sont facturées dans certains réseaux (couches, nourriture notamment).

Dans ce contexte, les questions suivantes sont posées au Conseil d’Etat :

1. Le Conseil d’Etat estime-t-il que le développement des places d’accueil de jour prévu en 2015 pourra se réaliser d’ici à 2022 ? En cas de réponse négative, quelles mesures envisage-t-il pour y remédier ?
2. Le Conseil d’Etat peut-il indiquer au niveau cantonal et au niveau de chaque réseau, l’évolution du nombre de places depuis 2015 ?
3. Le Conseil d’Etat peut-il indiquer, au niveau cantonal et au niveau de chaque réseau, l’évolution de la contribution des parents et des autres financeurs depuis 2015 ?
4. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de publier périodiquement des statistiques concernant l’accessibilité financière de l’accueil de jour ?

[i] Bieri, Oliver; Felfe, Christina; Ramsden, Alma (2017): Evaluation «Anstossfinanzierung». Entspricht das bestehende Angebot an familienergänzender Kinderbetreuung der Nachfrage? Schlussbericht zuhanden des Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV), Interface Politikstudien Forschung Beratung und Universität St. Gallen, Luzern/St. Gallen.

[ii] Stern, Susanne; Schultheiss, Andrea; Fliedner, Juliane; Iten, Rolf ; Felfe, Christina (2015). Analyse des coûts complets et du financement des places de crèche en Allemagne, en France et en Autriche, en comparaison avec la Suisse. Rapport final à l’intention de l’Office fédéral des Assurances Sociales (OFAS), INFRAS et Universität St. Gallen, Zurich/St Gall.

[iii] Stern S., Ostrowski G. et al., (2021): Finanzierung der institutionellen Kinderbetreuung und Elterntarife, Rapport, INFRAS AG, Forschung und Beratung, Zurich et Evaluanda SA, évaluation et conseil, Genève

Conclusion

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