Interpellation Muriel Thalmann et consorts - Vendre ou ne pas vendre les objets patrimoniaux, telle est la question ?

Transmise au CE, 05.10.2021

Texte déposé

Dans sa réponse à mon postulat demandant au CE d’examiner la mise en place des mesures concrètes en vue de faciliter l'acquisition des cures par les Communes intéressées et associations sans buts lucratifs intitulée :

« Vente des cures : pour que le Conseil d'Etat mette en place des mesures concrètes en vue de faciliter l'acquisition des cures par les Communes intéressées et associations sans buts lucratifs »,

le Conseil d’Etat indique qu’«il n’existe pas de processus particulier pour la vente des cures, toutes les règles étant similaires pour l’ensemble des objets immobiliers vendus par l’Etat » et qu’il s’engage pour chaque objet « à aider les porteurs de projets acceptables d’intérêt public et soutenus par les communes ».

Et pourtant, la vente à la Commune de Moudon du Château du Grand’ Air du 17ème siècle, inscrit en note 2 au recensement architectural et sis dans la ville haute de Moudon soulève à nouveau des questions quant à la politique de vente des objets patrimoniaux en mains du Canton[1].

En effet, il semblerait que les intentions de la Commune de Moudon quant aux futures affectations de ce bâtiment réponde aux critères avancés par le M. le Conseiller d’Etat - projet culturel d’intérêt régional, soutenu par les autorités – puisque la Municipalité indique vouloir acquérir cette parcelle afin de :

• maintenir le musée Eugène Burnand à son emplacement actuel ;
• renforcer l’attractivité de la Ville Haute ;
• garder en mains publiques l’ancienne maison seigneuriale de Denezy.

La parcelle possède la particularité de comprendre, en plus du bâtiment d’intérêt historique évident, deux zones à bâtir légalisées, A et B selon le Plan d’aménagement cantonal (PAC) datant de 1992. Cette parcelle est située dans le périmètre de la Ville Haute ; périmètre intégralement protégé par une inscription en note 1 dans le recensement architectural du Canton.

Au vu du montant demandé par le Canton (CHF 1,8 millions) et des rénovations envisagées, la Municipalité doit envisager différentes sources de financement et indique examiner[2] la faisabilité de constructions sur les aires A et B du PAC. Cette annonce inquiète, puisqu’il serait possible d’édifier, dans cette zone préservée et classée, un immeuble de quatre niveaux ainsi que six villas à toit plat ; elle a donc débouché sur le lancement d’une pétition demandant au Canton de rendre la Ville haute inconstructible[3] et sur la question orale de M. le Député Félix Stürner, intitulée « Quelles sont les intentions du canton quant à l’application du Plan cantonal d’affectation (PCA) de la ville haute de Moudon », à laquelle il a été répondu le 14 septembre 2021. A cette occasion, le CE indique, en substance, être d’avis qu’il convient de revoir la possibilité d’implanter de nouvelles constructions, sans préjuger toutefois des améliorations envisageables.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• le prix demandé par le Canton n’est-il pas trop élevé, puisqu’il semble tenir compte des possibilités constructibles et inciter la Commune à rentabiliser les aires attenantes au Château du Grand’ Air en construisant dans un périmètre intégralement protégé par une inscription en note 1 dans le recensement architectural du Canton ?
• comment le Canton tient-il compte des intérêts patrimoniaux cantonaux et communaux dans le cadre de ses négociations avec les communes ?
• n’y a-t-il pas un intérêt évident à conserver ce bien en mains publiques et à en faciliter l’achat afin de protéger intégralement la Ville haute de Moudon ?
• dans quel délai le Conseil d’Etat entend-il revoir ce PAC qui date de presque 30 ans, comme indiqué dans sa réponse à la question Stürner citée ci-dessus ?

[1] "Réflexions" du 24Heures le 7 septembre 2021.

[2] Préavis n°68/21 au Conseil communal « Demande d’un crédit de CHF 1’837'350.— pour l’achat de la parcelle 257 (Grand’Air) située à la rue du Château ».

[3] 3929 signatures en deux mois (1052 Moudonnoises et Moudonnois (17% des habitants), 409 provenant d’autres communes de l’ancien district moudonnois, 1800 signatures du reste du Canton de Vaud, 601 d’autres cantons et 67 de l’étranger

Conclusion

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