Initiative Pierre Dessemontet et consorts - Pour la suppression du plafonnement de l'aide péréquative aux communes - révision partielle de l'article 8 de la LPIC

Non prise en considération, 17.01.2023

Texte déposé

Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC)

Art. 8 Péréquation directe: redistributions
al. 1 a à e (sans changement)

al. 1 f: abrogé

Cette initiative vise à l'abrogation de l'alinéa 1f de l'article 8 de la LPIC, qui, pour reprendre les termes de la loi, "limite l'aide péréquative à un maximum de points d'impôt défini par décret".

Le plafonnement de l'aide péréquative fait partie des mécanismes de la péréquation intercommunale directe depuis 2010 au moins, et la promulgation de la LPIC actuellement en vigueur. Ce mécanisme empêche toute commune qui remplit les critères lui donnant droit à une aide par le biais de la péréquation directe de se voir attribuer une somme supérieure à un plafond, défini en points d'impôt, fixé par voie de décret, et qui actuellement est fixé à huit points d'impôt.

Ce mécanisme est critiquable à plusieurs égards. Sur le fond, le mécanisme concerné équivaut à une limitation de la solidarité entre les communes qui pèse sur les communes les plus défavorisées - d'autres mécanismes, non contestés ici, protégeant au contraire les communes contributrices de "trop" contribuer. Le fait que le plafonnement soit défini en points d'impôt est pernicieux, puisqu'il a un effet anti-péréquatif évident, en ce sens que le plafond d'aide péréquative dépend directement de la valeur du point d'impôt: plus ce dernier est bas, plus le plafond l'est également. En d'autres termes, plus une commune est modeste, moins elle peut être aidée, ce qui va à l'encontre du principe même de la péréquation intercommunale.

Au cours du temps, ce mécanisme a été progressivement allégé par relèvement du plafond tel que défini par la loi, la dernière fois en 2019. L'effet en a été que progressivement, l'essentiel des communes concernées sont sorties du plafonnement, et bénéficient désormais en plein des aides péréquatives auxquelles elles ont droit selon la LPIC. Selon le fichier des acomptes 2021 de la facture sociale et de la péréquation actuelle, il ne reste désormais que deux communes dont l'aide péréquative est plafonnée: la commune de Syens, pour un montant d'un peu plus de 1'800 francs, et celle d'Yverdon-les-Bains, pour un montant d'environ 3,1 millions de francs, soit l'équivalent d'un peu plus de 4 points d'impôt. De fait, l'alinéa 1f de l'article 8 de la LPIC est devenue une "Lex Yverdon-les-Bains". Le plafonnement n'affecte plus qu'une seule commune du canton de Vaud.

La suppression du plafonnement n'aurait qu'un impact extrêmement limité sur le financement global du système; le même fichier des acomptes 2021 mentionne en effet qu'entre la facture sociale et la péréquation, le volume total des flux financiers concernés s'élève à près de 1,8 milliard de francs - la suppression du plafond de l'aide péréquative ne concerne donc qu'une somme représentant environ 0,15% du total, soit nettement moins que la variabilité annuelle du système. En d'autres termes, son effet sur l'ensemble du système péréquatif sera invisible. De même, il n'existe aucun risque que le système vienne à déraper financièrement pour cette seule raison: la perspective que plusieurs dizaines de communes atteignent les conditions présidant au plafonnement pour des sommes significatives en regard du système dans son ensemble est nulle. C'est d'ailleurs la leçon de plus de dix ans d'application de la LPIC.

Pour la dernière commune concernée en revanche, l'effet de ce plafonnement est majeur. Il l'est d'une part dans l'absolu, puisque elle se voit privée, année après année, de l'équivalent de plusieurs points d'impôt de rentrées financières, mais il l'est encore plus depuis l'accord passé entre le Canton et les Communes par le biais de l'UCV, puisque le plafonnement exclut les communes concernées de la majeure partie des effets de l'accord. Une commune plafonnée est donc désormais pénalisée à double titre.

Il y a environ deux ans, confronté à un cas particulier concernant la commune de Mies, le Grand Conseil a accepté de modifier la LPIC afin de régler une problématique finalement similaire, celle du cas particulier - il existe dont une "jurisprudence", ou à tout le moins un précédent, quant à la résolution des cas spéciaux par voie de modification de la LPIC.

Il est certes évident que le sujet devra être repris dans le cadre des projets de la NPIV en cours, mais dans l'intervalle, c'est toujours la LPIC qui s'applique, et ce depuis plus de dix ans. C'est pourquoi cette initiative est utile - elle permet en effet de corriger sans délai une situation qui est devenue, de fait, un cas particulier.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures